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7 039 résultats pour « expert-comptable et comptable agree »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc25bd3db21cbdd8f433

Appel

20 mars 2012

20 mars 2012

n'est ni nécessaire, ni utile, - dire et juger que cette demande vise en réalité à suppléer les carences du service comptable de la société EXPAGRO DAIRY INGREDIENTS et qu'elle s'apparente dès lors à

Source officielle

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CA

Chambre Commerciale

6688de1d676b73dd81b96d96

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

, la loi n'en faisant pas obligation pour les sociétés civiles ; que cette comptabilité a été tenue par une ancienne comptable bénévolement, alors qu'elle n'était pas titulaire du diplôme d'expert-comptable

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007679419

Admin. suprême

16 janvier 1981

16 janvier 1981

EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UNE ORDONNANCE DU 23 NOVEMBRE 1979 PAR LAQUELLE LE JUGE DES REFERES ADMINISTRATIFS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A PRESCRIT UNE EXPERTISE

Source officielle
CC

cr

61372623cd58014677423400

Cassation

4 septembre 2002

4 septembre 2002

la direction des autres sociétés chargées de la gestion des centrales et qu'à la faveur de la confusion des comptes de l'ensemble des sociétés faisant partie de ce conglomérat, ils s'étaient rendus coupables

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03047_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

La SARL Manan, qui exerce sous l’enseigne « Bellax » une activité de salon de coiffure et d’esthétique à Nice, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 15 novembre

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0708JUD006681001

Admin. suprême

8 juillet 2004

8 juillet 2004

    Les requérants sont experts-comptables.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00125

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Ces clients suivent une ancienne responsable partie travailler chez un autre expert-comptable.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69cf4d6bcdc6046d47f14c9d

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

, l'extrait [M] et les relevés de situation comptable.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdc0616b7432b2a51ca81d1

Appel

9 janvier 2019

9 janvier 2019

de l'assignation, le 5 septembre 2013 à 24 heures et au jour de la communication, y compris sous les appellations « non food » et « champagne brut », * le tout certifié sincère et conforme par un expert-comptable

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

68f07d99bfd83326c7063735

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

données comptables des mois précédents auxquelles sont agrégées les nouvelles données recueillies pendant le mois'; les données comptables s'enchaînent ainsi les unes après les autres depuis le début

Source officielle
CC

soc

613721d3cd580146773f7c50

Cassation

3 mars 1993

3 mars 1993

d'assistant de cabinet ; que le 15 septembre 1986, date à laquelle il a atteint l'âge de 65 ans, son contrat de travail a pris fin en application des dispositions de la convention collective des cabinets d'experts

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00875

Cassation

15 mai 2013

15 mai 2013

ALORS QUE le CHSCT peut faire appel à un expert agréé dans les termes prévus par la loi ; que les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur et que si l'employeur entend contester la nécessité de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00124

Cassation

10 février 2009

10 février 2009

Selon l'attestation du cabinet VILLARD, expert comptable, produite par FROMENT, sa moyenne de marge semi-brute réalisée entre 1999 et 2002 avec la vente de véhicules neufs a été de 1130 K ; toutefois,

Source officielle
CA

2ème chambre civile

6088d7fb0f7fd54f86464917

Appel

26 avril 2021

26 avril 2021

Ils reprochent en substance à l'expert de ne pas avoir tiré les conséquences des irrégularités constatées dans la gestion de la société sur les droits des associés et sollicitent un complément d'expertise

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03219_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

chargé de la tenue de la comptabilité et l’identité et l’adresse du cabinet d’expertise comptable.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10625

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

L'appelant se réfère à une attestation (pièce n° 1) émanant d'un expert-comptable selon laquelle les revenus de l'intéressé pour les années 2010 à 2014 sont essentiellement des revenus professionnels

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2107452_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

médicale qui sera confiée à un expert spécialiste en psychiatrie choisi parmi la liste des médecins experts agréés près la cour administrative d'appel de Bordeaux, au contradictoire de la communauté de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65a0f600383a880008fd082d

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[T], expert-comptable.

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CA

5ème chambre sociale PH

6811b374893ab038bd46600d

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[D] [C] à mon encontre, lors de la période de négociation pour la reprise de mon cabinet d'expertise comptable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f0bd3db21cbdd86be1

Appel

2 octobre 2003

2 octobre 2003

. - EURL ZR FINANCES C/ - Mme Josette HUBERT Y... certifiée conforme Expédition exécutoire délivrées le : à : ä SCP JULLIEN LECHARNY ROL ä SCP FIEVET-ROCHETTE-LAFON E.D.

Source officielle