AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc25bd3db21cbdd8f433
20 mars 2012
20 mars 2012
n'est ni nécessaire, ni utile, - dire et juger que cette demande vise en réalité à suppléer les carences du service comptable de la société EXPAGRO DAIRY INGREDIENTS et qu'elle s'apparente dès lors à
Source officiellePage 66 sur 352
Chambre Commerciale
6688de1d676b73dd81b96d96
4 juillet 2024
4 juillet 2024
, la loi n'en faisant pas obligation pour les sociétés civiles ; que cette comptabilité a été tenue par une ancienne comptable bénévolement, alors qu'elle n'était pas titulaire du diplôme d'expert-comptable
Source officielle