X... s'est immiscé dans le sillage de la société Auto 3000 en copiant purement et simplement le travail complexe effectué par elle ; qu'en rejetant néanmoins les demandes de la société Auto 3000 aux motifs

n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu l'arrêté du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail ; Vu le code de justice administrative

Toutefois, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure, il n'est pas possible de se prévaloir d'une rupture brutale.

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 novembre 2021), la société civile d'exploitation agricole Vignobles [E] [P] et fils a exploité un domaine viticole appartenant, pour partie, à la Société civile [E]

J... se trouve dans une situation nécessitant une autorisation administrative d'exploiter. 8.

d'exploiter la carrière du " Petit Ribéral " au bénéfice de la société Trémies-Martin, il ressort des termes mêmes de cette lettre que le préfet a entendu, également, retirer l'autorisation d'exploiter

les biens repris, d'avoir sollicité une autorisation d'exploiter pour son compte, qu'il résultait sans ambiguïté du congé que l'intention du bénéficiaire de la reprise était d'exploiter les parcelles

ferme-auberge, alors que 6/7èmes des produits principaux utilisés dans les 21 plats proposés par ses menus étaient achetés dans des commerces extérieurs et ne provenaient pas essentiellement de son exploitation

X... soutient, d'une part, qu'il est bénéficiaire d'une autorisation tacite de cumul et, d'autre part, qu'à la date à laquelle elle est intervenue, la mise en demeure était fondée sur des faits matériellement

sous réserve de présenter la demande d'autorisation prévue à l'article 106 ; cette autorisation ne pourra réduire les droits acquis en ce qui concerne la durée d'exploitation des terrains pour lesquels

A DEMANDE AU PREFET DE LA MARNE L'AUTORISATION DE REUNIR A SON EXPLOITATION DE 122 HECTARES UNE SUPERFICIE DE 35 HECTARES ENVIRON DE TERRES SISES SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE LINTHES, SAINT-LOUP,

partagée avec l'ayant-droit de la société A à hauteur maximale de 50% ; - les mesures prescrites par l'arrêté ne sont pas réalisables en pratique ; - l'administration, qui a laissé la société A exploiter

gérait son entreprise puisque le 14 janvier 2000 elle a expliqué aux gendarmes enquêteurs qu'elle n'a jamais pensé à mal lorsque ses employés polluaient les terrains, que pendant le temps qu'elle a exploité

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

X..., A QUI L'AUTORISATION D'EXPLOITER UN AERODROME PRIVE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE NEVEZ A ETE RETIREE PAR UNE DECISION DU PREFET DU FINISTERE EN DATE DU 18 DECEMBRE 1975, N'A PAS APPORTE, A

en quoi l'acquéreur évincé ne répondrait pas à l'objectif allégué et l'absence d'une telle explicitation ne saurait être constitutive d'un détournement de pouvoir ; qu'en retenant, pour considérer que

. *** RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La Société Europ'conduite exploite une entreprise d'auto-école et de formation à la conduite.

Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DE VALFOND, représenté par ses co-gérants, MM