Codes de loi français

Article 24

Si le maintien du dépôt à une température minimale est nécessaire telle que définie dans l'étude de dangers, le chauffage du dépôt s'effectue par fluide chauffant (air, eau, vapeur d'eau basse pression) ou par tout autre procédé présentant des garanties

Article 22

Les travailleurs appelés à intervenir au-dessus du plan d'eau sont, lorsqu'il n'existe pas de barrière permettant d'exclure tout risque de chute, munis de brassière de sauvetage de type plastron et disposent de bouées ou de tout autre dispositif de sécurité

Article 334-3.08

La RLS par satellite doit être inspectée afin de vérifier que l'enveloppe ne porte aucun signe de dommages ou de fissures, ou qu'il n'y a aucune infiltration d'eau.

Article L2225-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 64

La défense extérieure contre l'incendie a pour objet d'assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours par l'intermédiaire de points d'eau identifiés à

Article A4231-2-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 21

renouvellement des certificats de qualifications et des attestations doit être formulée auprès de l'autorité compétente selon les modalités définies dans le formulaire de demande accessible par le portail fluvial dédié aux professionnels de la voie d'eau

Article 3

Dans un délai d'un an suivant le versement de la subvention, les services de radio bénéficiaires rendent compte de son utilisation par la fourniture de justificatifs des dépenses d'installation réalisées pour le démarrage effectif de l'activité radiophonique

Article R121-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 74

Un opérateur de réseau de distribution ne peut faire obstacle à la fourniture de dernier recours prévue à l'article R. 121-6.

Article L134-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 51

Ce rapport présente en particulier l'évolution du prix moyen de la fourniture d'électricité et de gaz naturel payé par les consommateurs domestiques et par les consommateurs non domestiques ainsi que, une fois par an, l'évolution de la marge moyenne réalisée

Article 221-II-1/07

Un indice de compartimentage obtenu A est égal à la sommation des indices partiels As, Ap et Al ,pondérés de la manière indiquée et calculés pour les tirants d'eau ds, dp et dl définis à l'article 221-II-1/02, qui est exprimée par la formule suivante

Article 3

producteurs "Estuaires" 2 275 910 Pêcheurs n'adhérant pas à l'organisation de producteurs "Estuaires" 975 390 Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre Charente -Seudre-Leyre 550 260 Garonne-Dordogne 1 400 520 Adour-cours d'eau

Article 3

Le plan d'eau du port militaire de Port Pothuau comprend les eaux de la petite darse, les jetées, les enrochements associés et les eaux contiguës.

Article 226-7.03

Des dispositifs pour éclairer le poste d'arrimage des radeaux de sauvetage et les dispositifs de mise à l'eau lors de la préparation et de l'opération de mise à l'eau et pour éclairer le plan d'eau d'amenage des radeaux jusqu'à ce que l'opération de mise

Article 31

salmonicoles, de 3 °C pour les eaux cyprinicoles et de 2 °C pour les eaux conchylicoles, - ne pas induire une température supérieure à 21,5 °C pour les eaux salmonicoles, à 28 °C pour les eaux cyprinicoles et à 25 °C pour les eaux destinées à la production d'eau

Article 230-3.31

Récipients pour installations de cuisine de production d'eau chaude et de chauffage aux gaz de pétrole liquéfiés 1.

Article 4

Dans le cas d'une tarification comportant un terme proportionnel au volume d'eau consommé, la facture mentionne également : 1° Le coût de l'abonnement ; 2° Le prix du litre d'eau toutes taxes comprises, obtenu en divisant le montant global toutes taxes

Article 7

dispositions suivantes : 1° L'installation faisant l'objet du présent décret sera construite et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits ou vibrations pouvant constituer une nuisance pour le voisinage. 2° Les rejets d'eau

Article R2224-19-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 62

Indépendamment de la participation aux dépenses de premier établissement, d'entretien et d'exploitation prévues par l'article L. 1331-10 du code de la santé publique, tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement

Article R1322-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 75

L'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine n'est effectuée que dans l'enceinte de l'établissement ou du bâtiment dans laquelle elles ont été collectées.

Article R1335-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 17

L'exploitant d'un système collectif de brumisation d'eau est tenu : 1° D'effectuer un entretien du système permettant d'assurer son bon fonctionnement ; 2° D'assurer une surveillance de la qualité de l'eau présente dans le système à une fréquence adaptée

Article D615-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 72

I. – Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune et qui disposent de terres agricoles localisées à proximité des cours d'eau définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture