I. - La durée de validité de l'approbation CEE de modèle est de dix ans. Elle peut être prorogée pour des périodes successives de dix ans. Le nombre des instruments qui peuvent être fabriqués en conformité avec le modèle approuvé n'est pas limité.

Article 14

—

Le président de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet est nommé, en raison de ses compétences scientifiques, par décret sur proposition du ministre chargé de la culture, pour une durée de trois ans renouvelable deux fois.

Article 422-200

—

La durée maximale du mandat des représentants au conseil de surveillance est limitée à trois ans.

Article L512-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 04

Code de la consommation

Ils peuvent également procéder à la pose de scellés sur tous locaux commerciaux, objets, documents et supports d'information, dans la limite de la durée de la visite de ces locaux.

Article L5425-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 82

Code du travail

Les travailleurs privés d'emploi, bénéficiaires d'un revenu de remplacement, peuvent accomplir pendant une durée limitée des tâches d'intérêt général agréées par l'autorité administrative.

Article R743-142-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 39

Code de commerce

S'agissant du registre des sûretés mobilières, l'émolument relatif à l'inscription inclut la délivrance d'états certifiés, sans limite de nombre, pour toute personne dont le nom figure au registre en qualité de créancier, de débiteur ou de propriétaire

Article 31

—

dispositions du décret n° 2015-1084 du 27 août 2015 susvisé sont réputées satisfaites, pour ce qui concerne le raccordement de toute installation de production au réseau public de distribution d'électricité, lorsque les perturbations provoquées par celle-ci

Article R335-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 67

Code du sport

Le partage d'informations et documents mentionné à l'article R. 335-6 s'effectue par le biais d'un système informatique sécurisé permettant de limiter les accès aux informations aux seules personnes désignées dans les conditions mentionnées à l'article

Article R2113-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 96

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application des articles L. 2334-6 et L. 2334-12, la population prise en compte est celle résultant du recensement mentionné au premier alinéa de l'article L. 2334-2 au titre de l'année civile suivant la publication de l'arrêté du représentant

Article 4-5

—

L'exploitant informe le préfet, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de nature de garanties financières ou encore de toute modification des modalités de constitution des garanties financières, telles que définies

Article Annexe VII

—

par le plan horizontal ayant pour altitude celle du point le plus bas de la ligne d'appui correspondante.

Article 11

—

Les périodes d'assurance accomplies en vertu de la législation des deux Parties contractantes sont, en cas de nécessité, totalisées pour l'ouverture du droit à une prestation et pour la détermination de la durée de celle-ci, à condition que ces périodes

Article 48

—

La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades mentionnés à l'article 37 du présent décret est celle fixée à l'article 24 du décret du 11 novembre 2009 précité.

Article D732-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 92

Code rural (nouveau)

La durée maximale d'attribution de l'allocation de remplacement, prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 732-12-1, est celle fixée à l'article D. 331-6 du code de la sécurité sociale.

Article 12

—

l'encontre d'une société habilitée fournissant un service de télépéage, en application du 7 du B du III de l'article 153 la loi du 27 décembre 2008 susvisée, lorsque des sommes facturées à cette société au titre de la taxe n'ont pu être recouvrées auprès de celle-ci

Article 2

—

Le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans les conditions prévues par les alinéas 2 et 3 de l'article 38 de la Constitution et avant le 24 avril 1962, celles des mesures mentionnées à l'article 1er qui sont du domaine de la loi et relatives

Article 29

—

La Commission nationale de l'informatique et des libertés peut, à la demande d'une autorité exerçant des compétences analogues aux siennes dans un Etat non membre de l'Union européenne, sous réserve de garanties appropriées pour la protection des données

Article R432-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 26 > 78

Code de la mutualité

formalités à remplir par l'organisme cessionnaire du portefeuille de bulletins d'adhésion à un règlement ou de contrats pour bénéficier du versement par le fonds prévu au premier alinéa de l'article L. 431-3 sont précisées par le règlement du fonds de garantie

Article L624-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26

Code de commerce

Toute personne intéressée, à l'exclusion de celles mentionnées à l'article L. 624-3, peut former une réclamation devant le juge-commissaire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article A243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 04

Code des assurances

Toute autre clause du contrat ne peut avoir pour effet d'altérer d'une quelconque manière le contenu ou la portée de ces clauses, sauf si elle s'applique exclusivement à des garanties plus larges que celles prévues par le titre IV du livre II du présent

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