Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 308 résultats pour « garantie non valable »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 308 résultats pour « garantie non valable »
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EXTRAIT
Article R4231-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 15 > 35
prévoyant des exigences identiques à celles énoncées par la directive 2017/2397/ UE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure est valable
Article A132-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 18
des garanties en capital à échéance et s'il y a lieu, le pourcentage des sommes versées, nettes de frais, garanties à l'échéance. b) La mention suivante est insérée dans l'encadré : " Les sommes versées, nettes de frais, au titre d'engagements donnant
Article 35
La commission détermine le quotient électoral en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés dans l'ensemble de l'archipel par le nombre de mandats d'administrateur titulaire à pourvoir.
Article L862-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 69 > 88
-Par dérogation au II, le taux de la taxe est fixé : 1° A 6,27 % pour les garanties de protection en matière de frais de santé souscrites dans les conditions prévues au 1° de l'article 998 du code général des impôts ; 2° A 6,27 % pour les garanties de
Article Annexe II-2
MONTANT DE LA GARANTIE À L'EXPORTATION POUR L'ENSEMBLE DES TRANSFERTS D'UNE NOTIFICATION GÉNÉRALE
Article R353-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 42 > 84
La garantie d'interopérabilité d'une infrastructure de recharge ouverte au public repose sur :
Article R432-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 26 > 79
Les décisions du fonds de garantie sont communiquées sans délai au ministre chargé de la mutualité.
Article Annexe art. 32
La garantie joue sur la seule justification de l'exigibilité de la créance et de la défaillance du commissionnaire agréé.
Article L128-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 29
et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens à usage d'habitation ou placés dans des locaux à usage d'habitation situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie
Article L431-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 56
La caisse de garantie du logement social est substituée de plein droit dans les droits et obligations de la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré à compter du 1er janvier 1986.
Article 3
La nature des contributions exceptionnelles est arrêtée par le conseil de surveillance du Fonds de garantie et de résolution conformément au IV de l'article 1er.
Article 17
Principes de mise en œuvre d'une couverture complémentaire en prévoyance dans la fonction publique de l'Etat Les parties conviennent que les garanties « employeur » seront complétées par des garanties complémentaires en matière d'incapacité, d'invalidité
Article L513-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 68
D'une hypothèque de premier rang ou d'une sûreté immobilière conférant une garantie au moins équivalente ; 2.
Article L314-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 66
Les garanties d'origine dont bénéficient ainsi ladite commune, ledit groupement de communes ou ladite métropole ne peuvent être vendues.
Article R133-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 81 > 88
Il peut, si cela lui paraît nécessaire, exiger des garanties complémentaires et solliciter auprès de la personne contrôlée une mise à jour des garanties.
Article 16
Toutefois, le jury peut, dans les proportions fixées par l'arrêté d'ouverture des concours, reporter les places non pourvues au titre d'un des trois concours sur l'un ou l'autre des deux autres concours.
Article R145-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41
Lorsqu'une section des assurances sociales est saisie d'une plainte qu'elle estime relever de la compétence d'une autre section des assurances sociales, son président transmet sans délai le dossier à cette section par une ordonnance non motivée et non
Article R8293-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 31
-Toute déclaration non conforme est rejetée et la carte n'est pas délivrée.
Article R4126-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 21
Lorsqu'une chambre disciplinaire est saisie d'une plainte ou d'une requête qu'elle estime relever de la compétence d'une autre chambre disciplinaire, son président transmet sans délai le dossier à cette chambre, par une ordonnance non motivée, non susceptible
Article 10
Un contrat d'interruptibilité garantie peut être conclu pour un lieu de consommation sous réserve du respect des trois conditions suivantes : Lorsqu'un contrat d'interruptibilité garantie est conclu entre un gestionnaire de réseau de transport de gaz
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