Les personnels du service national de police scientifique de la police nationale et ceux de la gendarmerie nationale, spécialement affectés dans le service mettant en œuvre le traitement, et dûment habilités, pourront seuls, à la demande de l'autorité

Article 43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 29

Code de procédure pénale

Lorsque le procureur de la République est saisi de faits mettant en cause, comme auteur ou comme victime, un magistrat, un avocat, un officier public ou ministériel, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des

Article D8-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 09 > 67

Code de procédure pénale

-Les services en ligne permettant aux victimes, conformément aux dispositions de l'article 15-3-1, de déposer auprès des services ou unités de police judiciaire de la police et la gendarmerie nationales des plaintes par voie électronique, ci-après dénommées

Article L2251-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 13

Code des transports

Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ces services ont pour mission de prévenir les atteintes à l'ordre public dans les lieux relevant de leur compétence.

Article L5332-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 28

Code des transports

La conservation des images captées par le système de vidéosurveillance de l'installation portuaire et de ses abords immédiats pour une durée qui ne peut excéder trente jours ; 2° La mise à la disposition des agents de la police nationale, de la gendarmerie

Article L625-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 58

Code de la sécurité intérieure

Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie

Article 8-1

—

Les procès-verbaux relatifs aux conditions dans lesquelles une personne est ou a été retenue, quel qu'en soit le motif, dans des locaux de police, de gendarmerie ou de douane sont communicables au Contrôleur général des lieux de privation de liberté,

Article 2

—

Pour les manifestations à but non lucratif ayant donné lieu à rémunération de services rendus par les forces de police et de gendarmerie antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté, le montant total des remboursements dus par les bénéficiaires

Article 73

—

par les articles L. 132-10, L. 226-1, L. 229-1, L. 332-1, L. 333-1, L. 334-1, L. 334-2, L. 511-1 et L. 512-4 à L. 512-7 du code de la sécurité intérieure en matière d'ordre public ; 2° Il dirige l'action des services de police et des unités de la gendarmerie

Article R121-12-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 68

Code de l'action sociale et des familles

départemental de la cohésion sociale ou son représentant ; 3° Du directeur départemental ou interdépartemental de la police nationale ou son représentant ; 4° Du directeur zonal de la police nationale ou son représentant ; 5° Du commandant du groupement de gendarmerie

Article R15-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 77

Code de procédure pénale

Si l'officier de police judiciaire est affecté dans une unité de la gendarmerie nationale, la demande d'habilitation est transmise selon les distinctions prévues aux a, b ou c de l'article R. 14.

LEGIARTI000033331625

—

A cet égard, ils peuvent faire l'objet d'une palpation de sécurité par un policier ou un gendarme de même sexe.

Article 2

—

en lien avec les services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité intérieure ; -d'assurer le contrôle et le suivi administratif des personnes accédant aux installations ; -de développer l'expertise des personnels de la gendarmerie

Article 2

—

Les candidats seront convoqués une journée pour l'entretien avec le jury et une demi-journée pour l'épreuve physique gendarmerie : - entre le 1er avril 2012 et le 15 juin 2012 (date de Paris) pour le concours prévu au 1° de l'article 13-1 du décret du

Article 6-1

—

Le secrétaire général de la mer réunit sous sa présidence un comité directeur de la fonction garde-côtes comprenant : - le chef d'état-major de la marine ; - le directeur général des douanes et des droits indirects ; - le directeur général de la gendarmerie

Article 32

—

relevant des attributions de la délégation, aux responsables des délégations interservices ; 8° En matière de police administrative, à l'exclusion de ce qui relève de la participation des forces armées au maintien de l'ordre, au commandant de la gendarmerie

Article R713-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 41

Code de la sécurité sociale

officier et un membre non officier de l'armée de terre ; 2° Un officier et un membre non officier de la marine ; 3° Un officier et un membre non officier de l'armée de l'air et de l'espace ; 4° Un officier et un membre non officier de la gendarmerie

Article L225-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 33

Code de la route

étrangères compétentes, aux fins d'authentification du permis de conduire, conformément aux accords internationaux en vigueur ; 4° Aux officiers ou agents de police judiciaire agissant dans le cadre d'une enquête préliminaire ; 5° Aux militaires de la gendarmerie

Article R325-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 02

Code de la route

fourrière ainsi qu'aux véhicules dont le propriétaire et l'assureur demeurent inconnus ou introuvables malgré les recherches effectuées, pour lesquels la mainlevée ne peut être prononcée qu'après accord préalable exprès des services de police ou de gendarmerie

Article L325-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 04

Code de la route

Pour l'application des articles L. 325-1, L. 325-1-1 et L. 325-1-2 et sur prescription de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, les fonctionnaires de police en tenue et les militaires de la gendarmerie habilités à constater par procès-verbaux

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