Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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10 501 résultats pour « indemnité de transfert de l'entreprise »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 11
Cette déclaration comprend notamment : - le nom, la raison sociale et le numéro SIRET de l'entreprise ; - le nombre de personnes de l'entreprise exerçant les activités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté ainsi que leurs numéros de certificats
Article 5
Le chef de l'entreprise utilisatrice communique au chef de l'entreprise intervenante des consignes de sécurité en vigueur dans son établissement qui concerneront les salariés de l'entreprise intervenante à l'occasion de leur travail ou de leurs déplacements
Article L142-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 92
En cas d'insuffisance de couverture des engagements faisant l'objet de la comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 142-4 et sans préjudice d'éventuelles procédures sur le fondement du titre Ier du livre III, l'entreprise d'assurance
Article 171 BD
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 43
Le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget proposent à l'entreprise d'affecter ses versements à l'acquisition d'autres trésors nationaux dans les douze mois qui suivent.
Article L3332-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 89
Le plan d'épargne d'entreprise peut être établi dans l'entreprise à l'initiative de celle-ci ou par un accord avec le personnel, conclu dans les conditions prévues à l'article L. 3322-6, notamment en vue de recevoir les versements effectués en application
Article R717-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 72
Dans les entreprises disposant d'un service autonome d'entreprise, l'infirmier assure ses missions de santé au travail qui lui sont dévolues par le présent code ou déléguées, sous l'autorité du médecin du travail de l'entreprise.
Article L2341-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 35
Sont considérées comme telles les questions qui concernent l'ensemble de l'entreprise ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire ou au moins deux entreprises ou établissements de l'entreprise ou du groupe situés dans deux Etats membres.
Article L612-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 80
Les décisions du collège de supervision relatives à une personne contrôlée prises en application de la présente section peuvent être communiquées à l'entreprise qui la contrôle au sens du I de l'article L. 511-20, à l'organe central auquel elle est affiliée
Article R254-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 49
Tout changement dans l'entreprise ou ses établissements susceptible de modifier les conditions au vu desquelles la certification d'entreprise a été accordée est communiqué par le détenteur de l'agrément à l'organisme certificateur dans un délai de quinze
Article 18
I. ― Lorsque l'implantation n'a pu être réalisée par transfert, le directeur interrégional des douanes et droits indirects engage une procédure d'appel à candidatures.
Article 7
L'obtention du diplôme emporte l'acquisition de cent-vingt crédits du système européen de transfert et d'accumulation de crédits, dit "système européen de crédits-ECTS".
Article L175-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53
En cas de perte totale, perte réputée totale ou perte totale négociée de l'aéronef, l'assureur a la faculté d'opter pour le transfert de propriété de l'aéronef.
Article L218-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 79
L'action en nullité prévue au premier alinéa de l'article L. 218-8 se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'acte portant transfert de propriété.
Article L219-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 21
L'action en nullité prévue au premier alinéa de l'article L. 219-6 se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'acte portant transfert de propriété.
Article R211-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 28
Un projet de station de transfert d'énergie par pompage située sur le territoire métropolitain continental satisfait aux conditions prévues à l'article L. 211-2-1 si :
Article R542-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 36
Le détenteur informe sans délai le ministre chargé de l'énergie de tout incident ne permettant pas le transfert dans les conditions prévues des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé.
Article R542-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 36
Le destinataire informe sans délai le ministre chargé de l'énergie de tout incident ne permettant pas le transfert dans les conditions prévues des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé.
Article R542-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 36
Le détenteur informe sans délai le ministre chargé de l'énergie de tout incident ne permettant pas le transfert des déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé dans les conditions prévues.
Article L5125-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 84
L'autorisation de création, transfert ou de regroupement d'officines ne prend effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêté d'autorisation.
Article L6141-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 68
La fusion de plusieurs établissements publics de santé entraîne le transfert à titre gratuit de l'ensemble des biens, droits et obligations à l'établissement issu de la fusion.
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