Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts relative à l'existence d'une discrimination syndicale et en conséquence, sa demande visant à obtenir la nullité de son licenciement

l'autorisation de l'inspecteur du travail aurait dû être sollicitée ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à l'intéressée

1985 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement de Mme X... non fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer à la salariée des dommages-intérêts

X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en affirmant que les travaux de commissariat aux comptes effectués par l'intéressé pour

pour décider que cette créance relevait de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 et serait privilégiée à hauteur de 150 000 francs, alors, selon le pourvoi, qu'un litigant est irrecevable, faute d'intérêt

Y... a interjeté appel de cette ordonnance. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

2012 et, contestant cette mesure, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de condamnation de la société à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts

Y... la somme de 305 561,84 euros, chacun à concurrence du capital perçu en vertu du testament annulé, avec intérêts au taux légal, alors « que le changement dé bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie

et solliciter son accord avant de consentir à la vente d'un bien à laquelle ce dernier était intéressé en qualité de créancier du propriétaire dudit bien ; qu'elle a derechef violé les articles 1988 et

de RENNES, 3ème chambre, en date du 28 mars 2000, qui, pour vols, violation de domicile, escroquerie, falsifications de chèques et usage, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts

, en date du 9 janvier 1997, qui, dans les poursuites exercées contre eux du chef d'infraction à l'article L. 221-17 du Code du travail, a constaté l'amnistie de la contravention et statué sur les intérêts

, en date du 9 janvier 1997, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef d'infraction à l'article L. 221-17 du Code du travail, a constaté l'amnistie de la contravention et statué sur les intérêts

L'intéressé a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que Mme de Saint-Guilhem fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 14 septembre 1989) d'avoir fixé à 80 000 francs le montant des dommages-intérêts

X..., et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour appel abusif, alors, selon le moyen, que l'ordonnance de référé qui statue sur le renvoi d'une affaire, sollicité par l'une des parties

grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 avril 1998) d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement d'intérêt économique (GIE) Gambetta, dont le siège est ..., en

Société artisanale du bâtiment (SAB), a été licencié le 28 février 1989 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 1991) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts

la cour d'appel n'était pas saisie en ce qui concerne David A..., prévenu de violences aggravées ; "aux motifs que "David A... a été relaxé par les premiers juges et aucun acte d'appel, même sur intérêts

lettres en date du 18 et 21 mars 1988 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir d'une part, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'autre part, des dommages-intérêts