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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 980 résultats pour « justes motifs »
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Article 2
Cet arrêté mentionne les motifs qui justifient l'institution de la servitude et le choix de l'emplacement.
Article 47
Lorsque le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ou son représentant prend une décision contraire à l'avis ou à la proposition émis par la commission, il informe, dans le délai d'un mois, la commission des motifs qui l'ont conduit
Article 21.B259
. - L'autorité compétente peut restreindre, suspendre ou révoquer un agrément d'organisme de conception pour l'un ou l'autre des motifs suivants : 1° Si elle constate que l'organisme ne se conforme pas aux exigences applicables de la présente sous-partie
Article 17
Cette disposition n'est pas applicable lorsque le chirurgien-dentiste justifie cette cessation d'activité par un motif indépendant de sa volonté (ex : maladie, congé parental, congé de formation, etc.) dans un délai d'un mois à compter de la date de réception
LEGIARTI000051143701
aux décisions des chefs d'établissement : attribution d'un rang de classement, placement en recherche de contrat ou refus ; q) Données relatives aux engagements citoyens des candidats ; r) Données relatives aux demandes d'assistance des candidats : motif
Article R224-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 51
Le garde des sceaux, ministre de la justice, vérifie que les motifs ayant justifié le placement de la personne détenue dans le quartier de lutte contre la criminalité organisée justifient toujours, à la date de ce nouvel examen, la poursuite de son placement
Article 20
La lettre de saisine précise les motifs invoqués au soutien du licenciement envisagé.
Article 4
La communication est subordonnée à une demande écrite, formulée sous le timbre de leur autorité hiérarchique, qui précise l'identité du consultant, l'objet et les motifs de la consultation.
Article R1112-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 44
Cette lettre comprend notamment les motifs de la demande d'hospitalisation, les traitements en cours et les allergies connus.
Article L1225-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08
Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi à la salariée travaillant de nuit, il lui fait connaître par écrit, ainsi qu'au médecin du travail, les motifs qui s'opposent à cette affectation.
Article L1225-14
Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi à la salariée, il lui fait connaître par écrit, ainsi qu'au médecin du travail, les motifs qui s'opposent à cette affectation temporaire.
Article R6153-2-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 09 > 75
-Lorsque, pour des motifs tirés de la méconnaissance des dispositions des articles R. 6153-2 à R. 6153-2-3, a été prise au sein d'un établissement de santé, en application de la réglementation en vigueur, une décision de suspension du stage d'un étudiant
Article 205 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 68
Aux fins du présent article, un montage ou une série de montages est considéré comme non authentique dans la mesure où ce montage ou cette série de montages n'est pas mis en place pour des motifs commerciaux valables qui reflètent la réalité économique
Article L323-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 65
L'autorité concédante a le droit, pour un motif d'intérêt public, d'exiger la suppression d'une partie quelconque des ouvrages d'une concession ou d'en faire modifier les dispositions et le tracé.
Article R236-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 95 > 19
Les traitements mentionnés à l'article R. 236-46 comportent, pour chaque document enregistré, le motif de l'enregistrement.
Article L229-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 41
L'accès transparent et non discriminatoire aux réseaux de transport et aux sites de stockage de dioxyde de carbone ne peut être refusé à leurs utilisateurs potentiels que pour un motif légitime tenant à : 1° Un manque de capacité de stockage disponible
Article R162-121
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 24
de la sécurité sociale envisagent de prononcer la pénalité prévue au VIII de l'article L. 162-1-23, ils en informent, par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de cette information, l'exploitant concerné, en lui précisant les motifs
Article R812-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 01
de la date limite de dépôt des offres mentionnée au a du 3° de l'article R. 812-14, l'agence examine les offres reçues et adresse au ministre chargé de l'énergie : 1° La liste des offres conformes et la liste des offres non conformes assortie des motifs
Article R305
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 83
l'article R. 62, au service du casier judiciaire national automatisé, par lettre, télégramme, télécopie ou télétransmission, avec l'indication de l'état civil de la personne dont le bulletin est demandé, de la qualité de l'autorité requérante ainsi que du motif
Article L111-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 52
tout membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société gestionnaire d'un réseau de transport, l'autorité investie au sein de cette société du pouvoir de révocation notifie à la Commission de régulation de l'énergie les motifs
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