Les actes du centre de gestion et de formation relatifs à l'organisation des concours, à l'inscription des candidats admis à ces concours sur une liste d'aptitude, à la publicité des créations et vacances d'emplois et le budget du centre sont exécutoires

Article 1

—

Il fixe la date de l'examen, les modalités d'inscription des candidats ainsi que la liste des langues étrangères susceptibles d'être présentées.

Article 38

—

Sont portés sur une première ligne le nom suivi du prénom du candidat tête de liste et, sur une seconde ligne, l'indication "conseiller municipal", ou "maire de ..." ou "conseiller de Paris".

Article 5

—

Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 et recrutés sur un emploi d'un service d'incendie et de secours sont nommés médecins ou pharmaciens de classe normale stagiaires pour une durée d'un an, par arrêté des autorités investies

Article 5

—

Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 du présent décret et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique sont nommés moniteurs-éducateurs

Article A22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 18 > 72

Code de procédure pénale

La commission prévue à l'article 16 (2° et 4°) du présent code émet un avis sur les listes mentionnées au 4° de l'article A. 21 du même code dans un délai maximum de quatre mois après la date de l'examen.

Article D719-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 16

Code de l'éducation

Le président ou le directeur de l'établissement assure une stricte égalité entre les listes de candidats.

Article 28-1

—

" est remplacé par les mots : " candidat tête de liste " ; 3° A l'article 28, les mots : " ainsi qu'à l'article 24 du décret du 8 mars 2001 susvisé " sont remplacés par les mots : " ainsi qu'à son article 66-2 " ; 4° L'article 29 est ainsi modifié :

Article 33-5

—

Si, pour les mêmes motifs, le second suppléant n'est pas en mesure de siéger, il est fait appel au premier candidat titulaire non élu ayant qualité pour siéger, dans l'ordre de présentation de la liste.

Article 10

—

Pour chacun des concours, le jury détermine le nombre total des points nécessaires pour être admissible et, sur ce fondement, arrête la liste par ordre alphabétique des candidats admis à se présenter aux épreuves d'admission.

Article 8

—

La phase d'admissibilité consiste en l'étude par le jury d'admissibilité d'un dossier comprenant, pour chaque candidat, ses titres et diplômes et lorsqu'il y a lieu une liste de ses travaux, un état de ses services publics et privés ainsi qu'un descriptif

Article 3

—

Le jury désigne, au sein de chacune des commissions, un rapporteur qui est chargé de lui présenter les résultats obtenus par les candidats interrogés par sa commission.

Article 2

—

Les recteurs d'académie fixent la liste des centres d'épreuves. L'inscription des candidats s'effectue auprès du recteur d'académie au titre de laquelle ils désirent concourir.

Article 10

—

Chaque dossier de candidature (regroupant les candidatures par binôme des deux candidats titulaires accompagnés chacun de deux candidats suppléants) comportant le bulletin de candidature, les pièces justificatives d'identité ainsi que l'éventuelle profession

Article 6

—

Pour être admissibles, les candidats doivent avoir réuni sur l'ensemble des épreuves écrites une moyenne générale de 10 sur 20, soit un total de 10 points X 8 = 80 points.

Article 23

—

Dans la limite des places disponibles, après épuisement de la liste complémentaire , les candidats admissibles aux concours externe ou interne de l'agrégation peuvent, par décision ministérielle, être recrutés, dans la discipline correspondante, sans

Article R38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 55

Code électoral

Chaque candidat, binôme de candidats ou liste de candidats désirant obtenir le concours de la commission de propagande, doit remettre au président de la commission, avant une date limite fixée pour chaque tour de scrutin par arrêté préfectoral, les exemplaires

Article D2223-55-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 93 > 26

Code général des collectivités territoriales

La formation mentionnée au premier alinéa vise à vérifier la capacité opérationnelle du candidat par une mise en situation professionnelle et par la validation d'un minimum de cas pratiques listés par l'arrêté mentionné à l'article D. 2223-55-4.

Article 2

—

Une personne physique ne peut être inscrite ou réinscrite sur une liste d'experts que si elle réunit les conditions suivantes : 1° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs ; 2° N'avoir pas été l'auteur

Article Annexe 8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 33

Code de commerce

Chaque liste comprend au moins quatre candidats. Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste.

Page 66 · 19 598 résultats

← Précédent Suivant →