Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 314 résultats pour « loterie nationale et loto national »
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EXTRAIT
Article 122-1
Pour le corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, le corps des secrétaires administratifs de la police nationale, le corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale et le corps des techniciens
Article 31
de retraites des agents des collectivités locales 950 Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines 900 Caisse nationale des industries électriques et gazières 440 Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société
Article 1
Le prix de vente au numéro des publications périodiques nationales de l'Institut national de la statistique et des études économiques à paraître à compter du 1er janvier 2015 est fixé comme suit : TITRE PRIX AU NUMÉRO Economie et Statistique
Article 4
I. ― L'inscription des personnes mentionnées aux I, II, III et V de l'article 2 est effectuée par les agents des services de la police nationale et les personnels des unités de la gendarmerie nationale, individuellement désignés et spécialement habilités
Article 1
L'Office central de lutte contre le crime organisé de la direction nationale de la police judiciaire comprend une brigade de recherche et d'intervention nationale et dispose d'une brigade de recherche et d'intervention financière nationale, placée pour
Article 7
La commission d'agrément chargée de rendre un avis au directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie en vue de la délivrance de l'agrément des ingénieurs-conseils est composée : - d'un inspecteur des affaires sociales désigné par le chef
Article 3
Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou l'agent qu'il aura habilité, prend la décision sur la demande d'allocation.
Article 2
quatre concours, nommé par arrêté du ministre chargé des affaires sociales, est composé comme suit : - un inspecteur pédagogique et technique de la direction générale de la cohésion sociale, président ; - un membre de l'inspection de l'éducation nationale
Article 11
La commission paritaire nationale se réunit une fois au minimum par trimestre civil au siège de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou en tout autre lieu qu'elle choisit.
Article 113-27
Les fonctionnaires actifs de la police nationale peuvent être envoyés à l'étranger en mission de courte ou de longue durée. Ils sont alors placés sous l'autorité d'un chef de mission, nommé par le directeur général de la police nationale.
Article 211-5
En matière de systèmes d'information et de communication de la police nationale et de développement des technologies, elle conduit les missions de maîtrise d'ouvrage pour le compte des directions et services actifs.
Article L542-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 63
Sauf dans le cas prévu au I de l'article L. 542-2, les déchets radioactifs produits sur le territoire national sont stockés sur le territoire national.
Article D812-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 34 > 88
relevant du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du concours commun d'accès aux écoles nationales vétérinaires.
Article R242-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 08
Les listes d'aptitude mentionnées à l'article L. 242-3 sont soit nationales, soit établies par région administrative. Le candidat est inscrit sur deux listes régionales au maximum ou sur la liste nationale.
Article 5
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des relations extérieures, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales et de la solidarité
Article L133-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 01
Le Conseil national de la transition écologique est consulté sur : 1° Les projets de loi concernant, à titre principal, l'environnement ou l'énergie ; 2° Les stratégies nationales relatives au développement durable, à la biodiversité et au développement
Article L115-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 44
La Caisse nationale d'assurance vieillesse, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales concluent avec l'Etat une convention pluriannuelle fixant les principes et les objectifs
Article R219-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 76
Ce site est accessible par les portails internet du ministère chargé de la mer, du secrétariat général de la mer et de l'Agence nationale de la cohésion des territoires.
Article R242-113
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 45
Il est fait application devant la chambre nationale de discipline des règles de procédure définies à l'article R. 242-96, aux deux premiers alinéas de l'article R. 242-97, à l'article R. 242-99, aux trois premiers alinéas de l'article R. 242-100 et aux
Article R5132-94
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 74
Les personnes qui se livrent au commerce national et international sont tenues de dresser un état annuel récapitulatif indiquant pour chaque substance psychotrope ou médicament en contenant : 1° Les quantités acquises sur le marché national ; 2° Les
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