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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300198
7 février 2012
7 février 2012
causés aux tiers du fait de ses activités…» ; qu'étaient également visés dans la police d'assurance, «les dommages ayant leur origine dans un vice de conception, dans un défaut de matière, dans une malfaçon
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007690013
28 novembre 1986
28 novembre 1986
Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les malfaçons dont la région Nord-Pas de Calais qui vient aux droits de la COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE a demandé réparation se sont produites dans
Source officiellecomm
6079d3259ba5988459c57b34
14 juin 1988
14 juin 1988
lequel la société Pépin-Gasquet s'était engagée à fournir et à installer une chaîne de thermo-vinification commandée par la coopérative et d'autre part pour une seconde somme représentant le montant de malfaçons
Source officielleciv3
60794b539ba5988459c42ad0
5 mai 1982
5 mai 1982
QUE LA SOCIETE FOUGEROLLE CONSTRUCTION CHARGEE D'EDIFIER UNE MAISON D'HABITATION POUR LE COMPTE DE M Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 22 JANVIER 1981) DE L'AVOIR CONDAMNEE A REPARATION DE MALFACONS
Source officielleciv3
607940fa9ba5988459c3fd44
24 juin 1971
24 juin 1971
DU REGLEMENT D'UN ACOMPTE SUR LES TRAVAUX EN COURS, UN EXPERT A ETE DESIGNE, A LA REQUETE DE L'ENTREPRENEUR, AVEC MISSION D'EVALUER LES TRAVAUX DEJA EXECUTES ET DE CHIFFRER LE COUT DES EVENTUELLES MALFACONS
Source officielleciv3
607940fb9ba5988459c3fe2f
30 novembre 1971
30 novembre 1971
LANGIN REPONDANT EN TERMES IMPOLIS ET PAR "L'ANNONCE D'UNE ASSIGNATION IMMEDIATE" , QU'IL A EFFECTIVEMENT FAIT DELIVRER ; QU'A LA SUITE DE L'EXPERTISE ORDONNEE, CONSTATANT LA NON FINITION ET LES MALFACONS
Source officielleciv2
6079410f9ba5988459c40178
12 juillet 1972
12 juillet 1972
ETE CONFIEE AURAIT COMPORTE NECESSAIREMENT L'OBLIGATION POUR L'EXPERT D'INDIQUER LES TRAVAUX DESTINES A ASSURER LA TERMINAISON DE L'IMMEUBLE CONFORMEMENT AUX REGLES DE L'ART ET LA DISPARITION DES MALFACONS
Source officielleciv1
60794c369ba5988459c44f57
7 juin 1989
7 juin 1989
ces textes que le maître de l'ouvrage a l'obligation de souscrire une police d'assurance qui le garantisse indépendamment de toutes recherches de responsabilité contre les dommages consécutifs à des malfaçons
Source officielleciv3
60794c6b9ba5988459c456a1
10 juillet 1991
10 juillet 1991
Mas d'Embel, maître de l'ouvrage, reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 décembre 1988) d'avoir écarté sa demande incidente, tendant à l'augmentation de la condamnation à indemnisation de malfaçons
Source officielleciv1
613720a7cd580146773ed05c
13 janvier 1987
13 janvier 1987
celle-ci ne couvre pas les dommages subis par les travaux livrés ou effectués par l'assuré, la Cour d'appel a violé le contrat, et alors, enfin, qu'en relevant, selon le moyen, que, s'agissant des malfaçons
Source officiellecomm
6079d36c9ba5988459c5911c
6 mars 1978
6 mars 1978
DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN 1967 ET EN FEVRIER 1968 SERRE A POSE DES CARRELAGES DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A GONTHIER, ET QUE CELUI-CI, PRETENDANT QUE CES TRAVAUX COMPORTAIENT DES MALFACONS
Source officielleciv3
613720aecd580146773ed638
8 avril 1987
8 avril 1987
Y... et sur le fondement de leur responsabilité délictuelle, la somme de 64.680 F et à réparer les malfaçons du mur alors, selon le moyen, "que, d'une part, l'action du maître de l'ouvrage contre le sous-traitant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310081
8 février 2018
8 février 2018
Ces bâtiments qui ne sont plus la propriété de TE FENUA n'ont pas été visités »; qu'il indique dans sa discussion « Il n'y a, en fait, pas de malfaçons réellement alléguées par TE FENUA » et ajoute « le
Source officielle1ère Chambre A
6033ef08600cf69fc56d85f5
2 mars 2017
2 mars 2017
; dit que la SARL AZHENA est responsable sur le fondement de l'article 1382 de la malfaçon affectant la toiture ; condamné in solidum Monsieur [S], les MMA et AXA FRANCE à payer à Mme [R] la somme de
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007834469
24 février 1993
24 février 1993
susceptibles de rendre l'immeuble impropre à sa destination, malfaçons dont les constructeurs sont, pendant dix ans à compter de la réception des travaux, responsables à l'égard du maître de l'ouvrage
Source officielleciv1
607940bd9ba5988459c3dab7
31 mai 1965
31 mai 1965
L'AUTRE, AUX TRAVAUX DE RECONSTRUCTION ENTREPRIS, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT DEDUIT QUE LA RECEPTION DEFINITIVE N'ETAIT PAS INTERVENUE ET QUE LA COOPERATIVE AGIR ETAIT EN DROIT D'INVOQUER LA MALFACON
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
68e949b63ea43407b90fef98
6 octobre 2025
6 octobre 2025
dernière son véhicule automobile VOLKSWAGEN GOLF pour y effectuer des travaux de remise en état à la suite de dégradations ; que ces travaux, facturés 2.808 euros le 28 mars 2023, sont affectés de malfaçons
Source officielleciv3
61372316cd580146774053e9
4 juin 1998
4 juin 1998
une mission complète pour l'exécution des travaux de gros oeuvre, et que l'entrepreneur n'avait ni suivi les plans du permis de construire ni ceux de l'ingénieur du béton armé et ainsi commis des malfaçons
Source officiellecomm
613723f9cd580146774109d0
9 avril 2002
9 avril 2002
qu'aucune espèce de convention pérenne ne liait les parties ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Et attendu, d'autre part, qu'en retenant que les malfaçons
Source officielleCour d'Appel
6253cc6abd3db21cbdd9009f
14 décembre 2012
14 décembre 2012
Sur le fond il évoque différentes malfaçons (constat du 21 avril 2011) justifiant son refus de régler le solde des travaux.
Source officiellePage 66 sur 777