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12 388 résultats pour « mandat de location »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème chambre commerciale

652a307e7ed1ea83181124e2

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

, Madame [O] -Ordonner la rupture du contrat d'agent commercial conclu entre Madame [O] et Mat Inter -Juger que la société Mat Inter n'a pas fourni les factures à Madame [O]; -Juger que Madame [O]

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c8f6bd3db21cbdd86d3b

Appel

29 janvier 2004

29 janvier 2004

NK Production Textile, doit être considéré comme porteur d'un mandat apparent, les contrats ayant été exécutés pour partie par la S.A.R.L.

Source officielle
CC

comm

61372375cd5801467740a0e3

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

de vente pour la distribution des carburants, un contrat d'approvisionnement exclusif en lubrifiants et autres produits pétroliers et un contrat de location-gérance du fonds ; que la société X... a mis

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004324_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Cependant, il est constant que la SCI du 39-41 Passage Choiseul a donné en location ces mêmes locaux à la société requérante par un bail du 21 mai 2013 avec possibilité de sous-location.

Source officielle
TJ

TPTG

6a0f4d0ccdc6046d477b4aa5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Plusieurs loyers étant restés impayés, un commandement de payer visant les clauses résolutoires a été délivré à Madame [G] [P] le 09.07.2025.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69f44130cdc6046d472e6026

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par jugement du 12 mars 2024, le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer a': - constaté l'existence d'un mandat d'agence commerciale entre la société Fish and pack et la société Seafood'; - débouté

Source officielle
TJ

PROCEDURES SIMPLIFIEES

68e88b853ea43407b9fbbb9f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le 12/08/2022, GROUPAMA D'OC a mandaté son expert pour examen des dommages.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2314405_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Elle soutient qu'elle a droit, pour son activité de location meublée d'un chalet de montagne avec services para-hôteliers, à un coefficient d'assujettissement égal à 1 en application de l'article 206 II

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9dbd3db21cbdd93e28

Appel

1 décembre 2017

1 décembre 2017

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Dominique DOS REIS, Présidente Monsieur Dominique GILLES, Conseiller Madame Christine BARBEROT, Conseillère

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca7aa6cdc6046d47830b24

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

présente affaire par assignation en date du 3 juillet 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 8 septembre 2025 à laquelle siégeait : - Monsieur Jérôme FAYARD, Président, assisté de : * Madame

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00363

Cassation

8 avril 2014

8 avril 2014

obligations comptables et fiscales en matière de TVA et d'assujettissement des charges locatives ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le gestionnaire d'immeubles locatifs doit mettre son

Source officielle
CA

12e chambre

6034e77391f92312119351a8

Appel

6 septembre 2016

6 septembre 2016

Cependant ce mandat comporte également un article 18 envisageant de la façon suivante les modifications du patrimoine du mandant: 'en cas d'apport au mandant d'un nouvel immeuble, ce dernier transmettra

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6926c8ab77bf00d0f5ec7d7e

Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

du 10 mars 2020 ; condamné la SAS Grenke Locataion à payer à M.

Source officielle
CC

civ3

613723e6cd5801467740fa1f

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

Victoria Hôtel n'avait pas eu pouvoir d'accomplir, pour le compte de la société Patrick et Alain Rouleau (société PAR et Cie), des actes juridiques de disposition attachés à la propriété du fonds, que le mandat

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

69f44514cdc6046d472eb5a3

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS N° SIRET : 303 236 186 [Adresse 1] [Localité 2] Prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Alicia BALOCHE, avocat au barreau de

Source officielle
CA

2ème chambre section A

68b1342563e51e6687580d2f

Appel

28 août 2025

28 août 2025

Pour justifier de la valeur locative des biens M. et Mme [C] produisent au débat une attestation de location établie par l'agence IMMO SUD qui atteste qu'au 25 mars 2016, 8 appartemants sur 14 sont loués

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10224

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

que dès lors, la société Rex rotary ne peut se prévaloir du fait qu'elle a unilatéralement, le 15 décembre 2008, intitulé l'avoir de 104 000 euros allait régler au collège de "solde du dossier de location

Source officielle
CA

3ème Chambre

653b5950502b828318c4e41d

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L'intimée soutient que le contrat de bail ne comprend pas de mention du mandat de gestion allégué, que l'appelant a grossièrement imité la signature de son époux, qu'il ne justifie pas d'un mandat de gestion

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69f46998cdc6046d4731433a

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Le véhicule a été déposé chez un garagiste mandaté par la société UTILEO qui a identifié une panne sur le filtre à particules.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c918bd3db21cbdd87356

Appel

1 juillet 2004

1 juillet 2004

La SCI REZE RENAISSANCE est donc responsable en tant que mandataire comme ses mandants dans la limite de leur mission. 1) Sur l'obligation de délivrance : [* S'agissant de la garantie locative, les

Source officielle