AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
652a307e7ed1ea83181124e2
13 octobre 2023
13 octobre 2023
, Madame [O] -Ordonner la rupture du contrat d'agent commercial conclu entre Madame [O] et Mat Inter -Juger que la société Mat Inter n'a pas fourni les factures à Madame [O]; -Juger que Madame [O]
Source officiellePage 66 sur 620
Cour d'Appel
6253c8f6bd3db21cbdd86d3b
29 janvier 2004
29 janvier 2004
NK Production Textile, doit être considéré comme porteur d'un mandat apparent, les contrats ayant été exécutés pour partie par la S.A.R.L.
Source officielle