Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 109 résultats pour « mandat des organisations syndicales »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 109 résultats pour « mandat des organisations syndicales »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R524-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 05
concession, ou les associations d'usagers de l'eau sur la zone géographique de la concession ; 5° Le gestionnaire du domaine public concerné lorsque les concessions intéressent un cours d'eau domanial ou utilisent l'énergie des marées ; 6° Les organisations
Article 12
techniciens, ouvriers, sociaux et de santé ; d) Six représentants des étudiants ; 3° Dix personnalités qualifiées désignées par le conseil des études et de la vie universitaire, dont : a) Cinq personnalités du secteur industriel, dont un représentant des organisations
Article R1233-3-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 15
L'employeur en informe, sans délai et par tout moyen, le comité social et économique ainsi que les organisations syndicales représentatives.
Article L2222-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 32
Ce délai est imparti aux organisations syndicales de salariés et d'employeurs habilitées à négocier dans ces collectivités pour conclure des accords dans le même champ si elles le souhaitent.
Article R6153-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 75
médicales d'établissement de chacun des établissements de la région, chaque commission médicale d'établissement ne pouvant proposer qu'un nom ; 5° Six étudiants du troisième cycle des études de pharmacie affectés dans la région et proposés par les organisations
Article R2122-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 21
électronique à distance ; 3° Pour les informations portant sur les noms, prénoms, collèges, adresses du domicile des électeurs ainsi que l'identifiant ou l'intitulé de la convention collective relative à l'emploi occupé : le mandataire de chacune des organisations
Article L8241-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 44 > 24
; 2° Des dispositions de l'article L. 222-3 du code du sport relatives aux associations ou sociétés sportives ; 3° Des dispositions des articles L. 2135-7 et L. 2135-8 du présent code relatives à la mise à disposition des salariés auprès des organisations
Article R6147-102
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 83 > 84
personnel : a) Un membre de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques désigné par celle-ci ; b) Deux membres de la commission médicale d'établissement désignés par celle-ci ; c) Deux membres désignés par les deux organisations
Article L4111-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 78
Les autorisations sont données individuellement, après avis des organisations syndicales nationales et des ordres intéressés, aux praticiens ayant fait la preuve d'une connaissance suffisante de la langue française dans des conditions fixées par voie
Article D4241-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 83 > 71
d'enseignants exerçant en centres de formation d'apprentis ou en sections d'apprentissage ; -de représentants de pharmaciens ou de préparateurs en pharmacie, choisis en nombre égal, sur des listes comportant au moins dix noms, établies par les organisations
Article D312-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 06 > 97
de cette commission sont désignés dans les conditions suivantes : 1° Sont nommés par le recteur d'académie : a) Les membres des corps d'inspection et les chefs d'établissement ; b) Les représentants des personnels enseignants sur proposition des organisations
Article 1
La liste des centres et instituts dont les stages ou les sessions ouvrent droit au congé pour formation syndicale, prévu à l'article 57 (7°) de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est fixée comme suit : Centre de la formation syndicale CGT de la Confédération
Article 133-28
du droit syndical dans la fonction publique et de celles de sa circulaire d'application.
Article R321-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 40
Tout membre d'un organisme de gestion collective peut, en outre, dans le délai fixé à l'article L. 326-5, demander à l'organisme de lui adresser : 1° Les comptes annuels qui seront soumis à l'assemblée générale ; 2° Les rapports des organes de gestion
Article 3
syndicale représentée au comité technique spécial des archives.
Article 7
Les membres mentionnés au 4° de l'article 6 sont proposés, à concurrence du nombre de sièges à pourvoir, par les organisations syndicales dans l'ordre décroissant du nombre total des voix obtenues par chacune d'elles lors des élections professionnelles
Article R2143-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 40 > 34 > 03
Lorsque le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à quatre heures, le délégué syndical et le délégué syndical central qui en bénéficient au titre des heures additionnées sur l'année prévues aux articles L. 2143-13 et L
Article 72
Tous les mandats sont mentionnés par ordre chronologique sur un registre des mandats conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Article R4111-13-8-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 19
syndicales et associatives nationales représentant les praticiens titulaires d'un diplôme acquis en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
Article L2411-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 95
La commission syndicale décide des actions à intenter ou à soutenir au nom de la section. Le président de la commission syndicale, en vertu de la délibération de cette dernière, représente la section en justice.
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