Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 837 résultats pour « manquements dans la livraison »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 837 résultats pour « manquements dans la livraison »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
Ils peuvent être complétés pour autant que de besoin par des avenants régissant les clauses particulières d'exécution de ces contrats et notamment : Les conséquences des retards de livraison pour le donneur d'ordre ou de sous-traitance ; L'acquisition
Article Tableau n° 57 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 31
entreprises de travaux agricoles, les entreprises de travaux paysagers ; - dans les entreprises artisanales rurales ; - dans les abattoirs et entreprises d'équarrissage ; - dans le chargement et le déchargement en cours de fabrication, dans la livraison
Article D448-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 17
et le gestionnaire du réseau public de distribution concerné concluent un contrat comportant notamment : 1° Les noms des producteurs et consommateurs participant à l'opération d'autoconsommation collective étendue et leurs points d'injection et de livraison
Article L236-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 35
Ils peuvent également être soumis, dans les mêmes conditions, à la tenue d'un registre sur lequel sont notamment mentionnées les livraisons, leur origine ou leur destination.
Article R211-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 16
Il assure, pour les titres financiers admis à ses opérations, la livraison par débit et crédit des comptes ouverts à ses adhérents.
Article L632-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 39
la Banque de France, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés financiers peuvent transmettre à d'autres autorités publiques chargées de la surveillance des systèmes de paiement et des systèmes de règlement et de livraison
Article D645-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 24 > 05
. ― La preuve de destruction est constituée par l'attestation de livraison des vins aux usages industriels établie par le transformateur et par le document d'accompagnement à la destruction des volumes concernés.
Article R335-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 29
Dans le cadre du calcul de l'obligation de capacité des acteurs obligés, pour chaque année de livraison, la puissance de référence d'un acteur obligé est calculée à partir des consommations constatées, pour lesquelles l'acteur obligé est responsable de
Article L231-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 34
-La garantie de livraison prévue au k de l'article L. 231-2 couvre le maître de l'ouvrage, à compter de la date d'ouverture du chantier, contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus
Article 29
Lorsque les conditions prévues pour la délivrance de l'agrément subsistent mais que des manquements graves dans le fonctionnement de l'établissement ont été observés par les agents publics visés à l'article 28 du présent décret, l'autorité ayant délivré
Article L671-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 56 > 38
. ― En cas de manquement aux obligations prescrites par les I et II, l'autorité administrative inflige à la personne qui a commis le manquement, une amende. Le montant de cette amende ne peut excéder le quadruple de la valeur des stocks manquants.
Article R134-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 77
comité de règlement des différends et des sanctions en vue de sanctions comporte, sauf dans le cas où le comité se saisit d'office : 1° En cas de saisine par le ministre chargé de l'énergie ou de l'environnement, un exposé des moyens décrivant le manquement
Article R422-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 86
La chambre de discipline, prévue à l'article L. 422-10 pour connaître des manquements à leurs obligations des conseils en propriété industrielle, est composée de sept membres : 1° Un magistrat de l'ordre judiciaire, président, nommé sur proposition du
Article L80 H
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 94
A l'issue de l'enquête prévue à l'article L. 80 F, les agents de l'administration établissent un procès-verbal consignant les manquements constatés ou l'absence de tels manquements.
Article D114-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 50
-Les réductions de l'aide mentionnées aux I et II du présent article sont appliquées au titre de l'année du constat du manquement.
Article 2
routiers de marchandises effectués pour leur propre compte par les entreprises ou dans les conditions définies par les articles R. 3211-2 à R. 3211-5 du code des transports doivent être accompagnés de la facture, du bon d'enlèvement ou du bon de livraison
Article 242 nonies M
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 57
transmission est effectuée, ou, pour les opérations donnant lieu à une facture électronique, la date de la facture ; 3° La mention “option pour le paiement de la taxe d'après les débits” lorsqu'il y a lieu ; 4° La catégorie de transaction : a) Livraisons
Article 150 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 67
Pour chaque contrat mentionné au 1, le profit ou la perte est égal à la différence entre les sommes reçues et les sommes versées, majorée ou minorée, lorsque le contrat se dénoue par la livraison d'un instrument financier ou d'une marchandise, de la différence
Article 260 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 76 > 36
l'émission des actions des sociétés d'investissement à capital variable et aux sommes perçues lors des cessions de créances ou en rémunération de la gestion des créances cédées ; 9° Aux opérations bancaires afférentes au financement d'exportations, de livraisons
Article R721-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 17 > 54
La certification n'est octroyée par l'organisme de certification qu'après correction des manquements majeurs par l'opérateur dans le délai fixé par l'organisme de certification.
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