La SARL GLOBAL ARCHITECTURE conteste la réalité de ce siège social en faisant valoir qu'elle a du faire délirer un procès verbal de recherches infructueuses à cette même adresse.

X... et de Mme Y..., l'arrêt constate que si, lors des assemblées qui ont été tenues le 24 octobre 2000, ces derniers ont fait mentionner aux procès-verbaux qu'ils n'avaient pas encaissé la totalité de

conséquence, le complément d'enquête réalisé à la demande du ministère public en octobre 2008 et versé aux débats lors de l'audience du 11 décembre 2008 ne saurait être déclaré irrégulier ; que sur les mentions

à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an à compter de la réception s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées

exactement les conditions exactes de la reprise de l'audience, et par conséquent de s'assurer de la régularité de la procédure" ; Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, il résulte des mentions

et a déposé oralement, sans être interrompu dans sa déposition " et " que les dispositions de l'article 332 du Code de procédure pénale ont été observées " ; Mais attendu qu'il ne résulte d'aucune mention

par un jugement devenu définitif sur ce point ; qu'il porte exclusivement sur la pension alimentaire et la garde des enfants ; qu'il y a donc contradiction entre la pièce versée aux débats et les mentions

des débats mentionne qu'aucune observation n'a été faite par les parties" ; Attendu qu'il appert du procès-verbal des débats qu'au cours de ceux-ci le président a communiqué à la cour d'assises les planches

de première comparution de E... en date du 7 février 1996 ; " aux motifs qu'il résulte des mentions du procès-verbal d'interrogatoire de première comparution de E... que le magistrat instructeur lui

président, qu'en l'absence de précision quant au moment auquel les débats ont été effectivement enregistrés, la cour d'assises a porté atteinte aux intérêts de la personne condamnée" ; Attendu que les mentions

" en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'accusé à la peine de la réclusion criminelle à perpétuité du chef de meurtre, en état de récidive légale, cet état de récidive étant constaté par une simple mention

dans la présente procédure indique la nature de l'infraction objet des poursuites, à savoir le vol avec armes commis le 19 septembre 1985 à l'agence du Crédit agricole de Vergèze ; qu'il résulte des mentions

des débats constate que le président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, a fait donner lecture par l'avocat général du procès-verbal d'audition à l'instruction d'un témoin défaillant ; Attendu

LA CHAMBRE DES DELIBERATIONS; "ALORS QUE LA LECTURE DE CETTE INSTRUCTION ETAIT D'AUTANT PLUS OBLIGATOIRE QU'EN L'ESPECE LE PROCES-VERBAL NE FAIT AUCUNE MENTION DE L'AFFICHAGE DE L'INSTRUCTION DANS

En outre, l'intéressé n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales en Algérie, où il a vécu la majeure partie de son existence et où résident, selon les mentions du procès-verbal d'audition établi

H... fait valoir que les deux personnes qu'il avait désignées comme assesseur titulaire et assesseur suppléant du bureau de vote sont mentionnées au procès-verbal sous la rubrique des délégués des candidats

reconstitution des faits ; Attendu que le président de la Cour d'assises tient de l'article 310 du Code de procédure pénale le droit de communiquer des documents de cette nature ; Qu'il ne résulte d'aucune mention

atteint et des votes émis ; Considérant que le procès-verbal mentionne M.

incertitude sur le point de savoir si les plaidoiries et réquisitions se sont déroulées en audience publique ou à huis clos " ; Attendu que, si l'arrêt incident a été rendu en audience publique et si les mentions

procès-verbal des débats relate qu'à la suite de la déposition du témoin Y...