remettre l'embryon en vue de son accueil qu'à un praticien répondant aux critères mentionnés à l'article R. 2142-11 pour l'exercice des activités biologiques et appelé à effectuer la préparation de l'embryon préalablement à son transfert.

Article R132-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 61

Code de la construction et de l'habitation

ou suspendu pour une durée de six mois au plus, renouvelable une fois, sur proposition du chef de son service d'affectation, et après avoir invité l'intéressé à faire connaître ses observations dans un délai déterminé.

Article L3142-94-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 00

Code du travail

Pour mettre en œuvre le droit à autorisation d'absence au titre de ses activités dans la réserve opérationnelle militaire ou dans la réserve opérationnelle de la police nationale mentionné à l'article L. 3142-89, le contrat de travail, une convention

Article R242-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 08

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Il peut aussi demander son inscription sur les deux types de listes. Pour les emplois comportant une scolarité préalable, le candidat est inscrit uniquement sur la liste nationale.

Article R*160-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 88

Code des assurances

Faute par l'opposant d'avoir introduit et notifié son action dans ledit délai, l'opposition est levée de plein droit et mention de cette mainlevée est faite sur le registre des oppositions.

Article R921-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 64 > 47

Code rural (nouveau)

La disparition du producteur et de son navire à la suite d'un événement de mer entraîne l'affectation provisoire de la totalité de son antériorité à la réserve de son organisation de producteurs.

Article R921-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 64 > 47

Code rural (nouveau)

Lorsqu'une organisation de producteurs ne consomme pas entièrement son sous-quota et a refusé des demandes d'échanges de sous-quota de manière injustifiée au regard de son plan de gestion et notamment du calendrier prévisionnel de gestion des sous-quotas

Article R312-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 39

Code monétaire et financier

En cas de vacance d'un siège en cours de mandat du fait de la démission de son titulaire, de son empêchement définitif ou de la perte de la qualité ayant justifié sa désignation, un autre membre est nommé dans les mêmes conditions que celui qu'il remplace

Article L133-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 04

Code monétaire et financier

de l'instrument, son prestataire ou l'entité désignée par celui-ci.

Article R171-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 93

Code rural (nouveau)

A l'issue de l'assemblée générale qui a procédé à son renouvellement par moitié, le comité élit en son sein pour une durée de deux ans, au scrutin secret, un bureau comprenant deux représentants des experts fonciers et agricoles et deux représentants

Article R171-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 93

Code rural (nouveau)

Le candidat qui sollicite son inscription sur la liste mentionnée à l'article R. 171-9 adresse sa demande au conseil national par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article R2272-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 27

Code du travail

Sous réserve des dispositions de l'article R. 2272-14, siègent dans chacune des sous-commissions mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 6° de l'article R. 2272-10 : 1° Le ministre chargé du travail ou son représentant, président ; 2° Le ministre chargé de l'agriculture

Article R1142-63-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 88 > 27

Code de la santé publique

Le collège peut, sur l'initiative de son président ou d'un tiers au moins de ses membres, procéder à l'audition de toute personne ou autorité compétente dans le domaine mentionné au troisième alinéa de l'article L. 1142-22 et susceptible de lui permettre

Article R4371-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 56

Code de la santé publique

La commission des diététiciens de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé comprend : 1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ; 2° Le directeur général de l'agence

Article 1136-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52

Code de procédure civile

Le demandeur qui sollicite, en application du 6° de l'article 515-11 du code civil, l'autorisation de dissimuler son domicile ou sa résidence est dispensé d'en indiquer l'adresse dans son acte introductif d'instance, sous réserve de porter cette information

Article D643-32-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 33

Code de l'éducation

La convocation comporte l'énoncé des faits reprochés et précise à l'intéressé sous quel délai et dans quel lieu il peut prendre connaissance de son dossier.

Article 316

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 39 > 90

Code civil

L'acte de reconnaissance est établi sur déclaration de son auteur, qui justifie : 1° De son identité par un document officiel délivré par une autorité publique comportant son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, sa photographie et sa signature

Article D130-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 25 > 51

Code de la route

L'autorité mentionnée au premier alinéa rend son avis après consultation de la commission départementale de la sécurité routière. II.

Article R423-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 24

Code de l'environnement

-Le demandeur peut joindre à la déclaration sur l'honneur mentionnée aux articles R. 423-9 et R. 423-12 un certificat médical établi à son initiative par un médecin de son choix. III.

Article R2141-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 22

Code de la santé publique

-Les procédés biologiques inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 2141-1 font l'objet d'une réévaluation par l'Agence de la biomédecine au regard des critères mentionnés à l'article R. 2141-1-1 et des résultats constatés, selon un programme que

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