Les cortèges, défilés et rassemblements de personnes sur la voie publique peuvent être interdits dès lors que l'autorité administrative justifie ne pas être en mesure d'en assurer la sécurité compte tenu des moyens dont elle dispose.

Article 11

—

Elle élabore les textes relatifs aux mesures de police administrative de lutte contre le terrorisme et met en œuvre les mesures de police administrative en la matière, relevant de la compétence du ministre de l'intérieur.

Article 6

—

Elle procède à des audits financiers ou organisationnels des services relevant de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité. Elle met en œuvre pour la direction centrale les procédures relatives à la protection du secret.

Article L251-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 93

Code rural (nouveau)

Si un propriétaire ou détenteur refuse d'effectuer dans les délais prescrits et conformément aux arrêtés pris en la matière les mesures de prévention, de surveillance ou de lutte imposées, un agent habilité prend les mesures nécessaires pour l'exécution

Article 4

—

Le directeur de la Sécurité sociale au ministère de la Santé publique et de la Sécurité sociale et le directeur général du Travail et de l'Emploi au ministère du Travail, de l'Emploi et de la Population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

Article 21

—

-Si l'employeur estime que son personnel n'est plus en mesure d'exercer les tâches essentielles pour la sécurité pour lesquelles il a été habilité, il suspend immédiatement l'habilitation aux tâches essentielles pour la sécurité concernées et annote,

Article 252-3

—

La circonscription de sécurité publique est compétente pour une ou plusieurs communes où est institué le régime de la police d'Etat, le cas échéant implantées sur plusieurs départements.

Article L142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 82

Code de la construction et de l'habitation

des risques sérieux pour la sécurité des occupants, le maire peut, par arrêté motivé, mettre en demeure la personne responsable de la gestion ou de la jouissance du local de prendre toutes les mesures nécessaires pour se conformer aux règles de sécurité

Article L4121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 08

Code du travail

L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Article 3

—

La rémunération à prendre en compte pour bénéficier de la mesure d'allégement des cotisations patronales de sécurité sociale comprend la rémunération de la totalité de la durée du travail.

Article 224-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67

Code minier

Le délégué, dans ses visites, est tenu de se conformer à toutes les mesures prescrites par les règlements en vue d'assurer l'ordre, la sécurité et l'hygiène dans les travaux.

Article 251-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

Code minier

Le délégué, dans ses visites, est tenu de se conformer à toutes les mesures prescrites par les règlements en vue d'assurer l'ordre, la sécurité et l'hygiène dans les travaux.

Article 1

—

Le présent arrêté fixe les conditions et limites dans lesquelles peuvent être accordées par les préfets pour assurer la sécurité aérienne, sans consultation du Conseil national de la protection de la nature, des dérogations à l'interdiction de destruction

Article R151-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 98

Code de la sécurité intérieure

Le préfet sous l'autorité duquel est placé le secrétariat général pour l'administration de la police peut donner délégation de signature, pour les décisions relatives à la protection fonctionnelle des agents affectés dans les services de la police nationale

Article R3214-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 11

Code de la santé publique

Les dispositions relatives à la surveillance et protection des personnes détenues hospitalisées dans l'unité spécialement aménagée, au respect de l'exécution des décisions judiciaires et des exigences de sécurité, ainsi qu'au signalement des incidents

Article D3115-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 62

Code de la santé publique

Ces espaces sont accessibles par un circuit spécifique pour le transfert des voyageurs pouvant constituer un risque pour la santé publique.

Article 6

—

Protection de la main-d'œuvre et conditions du travail 6.1.

Article R557-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 62

Code de l'environnement

Appareils " : les machines, les matériels, les dispositifs fixes ou mobiles, les organes de commande, l'instrumentation et les systèmes de détection et de prévention qui, seuls ou combinés, sont destinés à la production, au transport, au stockage, à la mesure

Article 696-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 02

Code de procédure pénale

Une décision de protection européenne peut être émise par l'autorité compétente d'un Etat membre, appelé Etat d'émission, aux fins d'étendre sur le territoire d'un autre Etat membre, appelé Etat d'exécution, une mesure de protection adoptée dans l'Etat

Article L160-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 49

Code de la sécurité sociale

; 10° La couverture des frais relatifs au parcours mentionné à l'article L. 2134-1 du code de la santé publique ; 11° La couverture des frais relatifs aux différentes catégories de protections périodiques réutilisables inscrites sur la liste prévue

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