recommandations générales sur les principes déontologiques propres à l'expertise scientifique et technique dans les domaines de la santé et de l'environnement, et procède à leur diffusion ; 2° Est consultée sur les codes de déontologie mis en place

Article L214-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 71

Code monétaire et financier

de placement immobilier ou lorsqu'une société civile de placement immobilier lui transmet, par voie de scission, une partie de son patrimoine.

Article 26

—

, après avis de la commission d'étude, ont bien été suivies ; 2° S'assurer de la conformité et de la mise en place du matériel mobile de sécurité ; 3° Constater, par le biais du rapport de visite de mise en service prévu à l'article 30 la situation du

Article L512-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 74

Code de l'environnement

Lorsqu'une installation autorisée avant le 1er février 2004 est mise à l'arrêt définitif, son exploitant place son site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211

Article 221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 21

Code de procédure pénale

-Lorsqu'un délai de trois mois s'est écoulé depuis le placement en détention provisoire de la personne mise en examen, que cette détention est toujours en cours et que l'avis de fin d'information prévu par l'article 175 n'a pas été délivré, le président

Article 7

—

Les places qui ne sont pas pourvues à l'issue du concours prévu au 2° de l'article 5 sont reportées sur le nombre de places offertes au concours prévu au 1° du même article.

Article R214-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 80

Code monétaire et financier

II. – Lorsqu'un organisme mentionné au I fusionne avec une autre société civile de placement immobilier, avec un autre organisme de placement collectif immobilier ou avec un organisme professionnel de placement collectif immobilier, ou bénéficie d'un

Article CH 10

—

Dans le cas de bouches de sol, le circuit placé directement sous les bouches doit être fréquemment nettoyé.

Article R212-62-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 39

Code de l'organisation judiciaire

Le magistrat coordonnateur du siège veille à la mise en place des circuits de traitement appropriés par les services du siège, civils et pénaux, appelés à connaître de faits de violences intrafamiliales.

Article 5

—

En cas de suspicion de la présence du virus de la FCO, le préfet peut prendre vis-à-vis de l'établissement suspect, un arrêté préfectoral de mise sous surveillance (APMS) qui entraîne : 1° Le cas échéant, la mise en place d'une enquête épidémiologique

Article 421-1

—

l'intention de commercialiser et des informations sur le lieu où ces FIA sont établis ; b) Le règlement ou les documents constitutifs du FIA ; c) L'identification du dépositaire du FIA ; d) Une description du FIA, ou toute information le concernant, mise

Article 421-11

—

Article 421-5

—

Article 3

—

articles L. 322-4, L. 322-5, L. 422-4 et L. 423-6 ; - l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision conformément aux dispositions du 1° de l'article D. 241-10 ; - la mise

Article 421-22

—

Article R1245-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 43 > 02

Code de la santé publique

Les modalités pratiques de mise en œuvre du code européen unique sont définies, que les tissus et cellules soient ou non directement destinés à un usage thérapeutique, dans la décision de bonnes pratiques du directeur général de l'Agence nationale de

Article 3

—

Article D335-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 71

Code de l'éducation

avec le tissu économique local et les organismes de proximité ainsi que les établissements partenaires agissant dans les domaines de la formation professionnelle, de l'orientation et de l'insertion ; 5° L'organisation d'actions culturelles ; 6° La mise

Article L214-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 35

Code monétaire et financier

Pour l'application du I, les produits et plus-values réalisés par une société mentionnée au 2° du I de l'article L. 214-36 et par un fonds de placement immobilier, un fonds professionnel de placement immobilier, ou un organisme de droit étranger, tels

Article 1

—

Un arrêté annuel du ministre chargé de la marine marchande fixe les dates des épreuves du concours, la date limite de dépôt des dossiers de candidature, ainsi que le nombre de places mises au concours en application des dispositions de l'article 7 du

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