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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb01bd3db21cbdd8ca58
22 octobre 2008
22 octobre 2008
Elle observe que la mutation de la salariée n'entraînait aucune modification du contrat de travail l'horaire et la rémunération étant identiques, le lieu de travail situé également à LIMOUX et plus proche
Source officiellesoc
6079b1979ba5988459c52ade
17 octobre 2000
17 octobre 2000
d'indemnités compensatrice de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour rejeter la demande de la salariée, la cour d'appel a énoncé que, le contrat
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10421
27 mai 2020
27 mai 2020
Tant la lettre proposant la modification de son contrat de travail en date du 16 septembre 2013, que le courrier remis lors de la remise du contrat de sécurisation professionnelle, précisaient la nature
Source officielleCour d'Appel
6253cb07bd3db21cbdd8cb3c
6 novembre 2008
6 novembre 2008
de ses conditions de travail mais en aucun cas la modification de son contrat de travail et la proposition de signature d'un avenant inutile n'est pas propre à caractériser une modification du contrat
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01919
13 octobre 2010
13 octobre 2010
modifier le contrat de travail, sans recueillir son consentement, il omet de prendre en considération que le contrat de travail le liant à son employeur définit sa rémunération par seule application de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02120
10 octobre 2012
10 octobre 2012
poste occupé par le salarié, que les difficultés économiques étaient établies et justifiaient à elles seules le licenciement, sans caractériser en quoi ces difficultés économiques justifiaient la modification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02194
16 novembre 2010
16 novembre 2010
de son contrat de travail ; que le changement de lieu de travail ne constitue pas une modification du contrat de travail lorsque le nouveau lieu de travail se situe dans le même secteur que le précédent
Source officiellesoc
61372438cd58014677413adb
18 novembre 2003
18 novembre 2003
exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'une violation des articles 4 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-14-3 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté
Source officiellesoc
613723fecd58014677410dec
2 avril 2003
2 avril 2003
Boulogne-sur-Mer, 13 décembre 2000) d'avoir fait droit à la demande du salarié, alors que la réduction du travail a normalement induit une réduction de la rémunération mensuelle ; qu'il n'y a pas eu modification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00557
15 février 2012
15 février 2012
L. 1233-4 du code du travail les dispositions d'ordre public de ces articles sont applicables à toute rupture de contrat de travail résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification
Source officiellesoc
6079b19c9ba5988459c52b6c
27 février 2001
27 février 2001
X... les conséquences de sa décision, précédée d'une consultation du personnel, de modifier le fonctionnement de l'établissement par de nouveaux horaires impliquant, la nuit, la présence alternée d'un
Source officielleCour d'Appel
6253cb2cbd3db21cbdd8d059
7 octobre 2008
7 octobre 2008
dire et juger que la modification du taux d'activité est une modification du contrat de travail et du statut personnel des IEG, de dire et juger qu'il ne peut y avoir de modification unilatérale et rétroactive
Source officiellesoc
6079b0b29ba5988459c4f78f
24 janvier 1979
24 janvier 1979
DE TRAVAIL AU MOTIF QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT A BON DROIT RETENU A SON ENCONTRE L'EXISTENCE D'UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE CONTRAT, ALORS, D'UNE PART QUE L'ARRET ATTAQUE EST DEPOURVU DE TOUT
Source officiellesoc
6137236bcd5801467740982e
7 mars 2000
7 mars 2000
nouveau service, comportant trois heures par semaine d'enseignement, complétées par un service administratif et la surveillance d'études dirigées ; que l'employeur, considérant qu'il n'y avait pas modification
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00271_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
Toutefois, dès lors que les dispositions en cause ne trouvent pas à s'appliquer en elles-mêmes aux propositions de modifications des contrats de travail, ce moyen doit être écarté. 13.
Source officielleCour d'Appel
6253c863bd3db21cbdd8523d
16 novembre 2000
16 novembre 2000
Elle soutient : Qu'il n'y a pas eu modification du contrat de travail, mais seulement changement provisoire des conditions de travail ; Qu'en effet, le contrat de travail ne prévoyait pas de lieu
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00312
12 février 2016
12 février 2016
la distance séparant l'ancien lieu de travail de [K] du nouveau lieu de travail à [Z], pour en déduire que le changement du lieu de travail constituait une modification du contrat de travail, quand il
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02082
16 novembre 2016
16 novembre 2016
dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsqu'il est fondé sur le seul refus du salarié d'accepter la modification de son contrat de travail ; en revanche, le changement des conditions de travail
Source officiellesoc
6137231fcd58014677405b1c
6 mai 1998
6 mai 1998
salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 novembre 1995) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10212
2 mars 2016
2 mars 2016
a « tenté » de lui imposer le respect d'un nouveau règlement intérieur qui ne lui a jamais été communiqué lors de la proposition de modification de son contrat de travail par voie d'avenants, qu'il a
Source officiellePage 66 sur 4661