Le taux de majoration de 5 % mentionné à l'alinéa précédent peut être modifié par arrêté du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire pour tenir compte de l'évolution des conditions de financement des entreprises dans la limite de plus ou moins

Article L222-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 67

Code de l'action sociale et des familles

L'entretien peut être exceptionnellement renouvelé afin de tenir compte de l'évolution des besoins des jeunes concernés.

Article R313-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 70

Code de l'action sociale et des familles

délai de réception des réponses des candidats, qui ne peut être inférieur à soixante jours et supérieur à cent vingt jours à compter de la date de publication de l'avis d'appel à projet ; Toutefois, lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour tenir

Article 1772

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 16

Code général des impôts

4 500 € et d'un emprisonnement de cinq ans : 1° Tout agent d'affaires, expert et toute autre personne qui fait profession, soit pour son compte, soit comme dirigeant ou agent salarié de société, association, groupement ou entreprise quelconque, de tenir

Article L228-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 97

Code de commerce

concerne la jouissance, que s'ils avaient été, lors de ces opérations, actionnaires ; 3° Soit procéder à un ajustement des conditions de souscription, des bases de conversion, des modalités d'échange ou d'attribution initialement prévues de façon à tenir

Article R751-158

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 82

Code rural (nouveau)

Ces mesures de prévention doivent tenir compte des dispositions des règlements sanitaires départementaux.

Article 1037-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90

Code de procédure civile

Les parties qui ne respectent pas ces délais sont réputées s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elles avaient soumis à la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé.

Article L2111-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 48

Code des transports

des transports et des caractéristiques de l'offre et de la demande, des impératifs de l'utilisation optimale du réseau ferré national et de l'harmonisation des conditions de la concurrence intermodale ; il tient également compte de la nécessité de tenir

Article L5541-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 17

Code des transports

et à terre s'ils effectuent en mer au moins la moitié de leur temps de travail, des articles L. 5544-2 à L. 5544-5, L. 5544-8, L. 5544-11, L. 5544-13, L. 5544-15, L. 5544-17 à L. 5544-20 et L. 5544-23-1, sous réserve des alinéas suivants : 1° Pour tenir

Article L421-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 67

Code des impositions sur les biens et services

méthode de corrélation appliquée au véhicule L, ou à défaut, au véhicule H, et définie par le règlement d'exécution (UE) 2017/1153 de la Commission du 2 juin 2017 établissant une méthode de détermination des paramètres de corrélation nécessaires pour tenir

Article D147-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 84

Code de procédure pénale

destinées notamment à permettre de vérifier que les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 720-1-1 demeurent remplies : 1° Etablir sa résidence ou être hospitalisé dans un lieu ou un établissement déterminé par la juridiction ; 2° Tenir

Article R612-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 44

Code de la sécurité intérieure

conditions d'interpellation énoncées à l'article 73 du code de procédure pénale ; e) Le cas échéant, sur l'utilisation des systèmes électroniques de sécurité ; 2° Pour les personnes participant à une activité de transport de fonds : sur la conduite à tenir

Article Annexe I (suite)

—

TENIR LA COMPTABILITÉ CLIENTS - Vérifier les factures émises. - Préparer l'imputation des documents. - Comptabiliser les factures émises et tenir les journaux des ventes. - Établir des situations périodiques. - Établir un relevé nominatif.

Article 2

—

Le barème ci-dessus fera l'objet d'une révision tous les trois ans, pour tenir compte des conditions d'application, et notamment des variations économiques. III.

Article 1

—

IV Moniteur d'EPMS. 335 t 5 ans MINISTERE DE LA DEFENSE. - ETAT MAJOR DES ARMEES. - ECOLE INTERARMEES DES SPORTS.

Article 33 bis

—

I. - L'exploitant réalise et tient à jour un plan de défense incendie comprenant au moins : - la procédure relative à la conduite à tenir en cas d'incendie sur l'installation ; - les schémas d'alarme et d'alerte décrivant les actions à mener par l'exploitant

Article VII

—

quantités de médicaments et en s'assurant que les patients ne stockent pas inutilement des médicaments à leur domicile ; Les partenaires conventionnels s'engagent à poursuivre leurs travaux sur le projet que les pharmaciens devront mettre en œuvre afin de tenir

Article Annexe I

—

Registre entrée/sortie L'exploitant doit tenir à jour un état indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus, auquel est annexé un plan général des stockages.

Article 34

—

. - En cas d'impossibilité de tenir ces réunions selon les modalités fixées au I, à l'exception des commissions qui se réunissent en matière disciplinaire, le président peut décider qu'une réunion sera organisée par tout procédé assurant l'échange d'écrits

Article 10

—

Le débit d'air ainsi déterminé doit, le cas échéant, être majoré pour tenir compte des teneurs en oxyde de carbone et oxydes d'azote présentes à l'entrée de la branche d'aérage considérée. 2.

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