Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 982 résultats pour « motifs soutien nécessaire »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 982 résultats pour « motifs soutien nécessaire »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L554-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 41
l'obligation de transmission, est de nature à compromettre de manière grave le fonctionnement ou l'intégrité d'une installation ou d'un ouvrage intéressant la défense, il peut en demander l'annulation par la juridiction administrative pour ce seul motif
Article R138-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 30 > 58
le comité économique des produits de santé envisage de prononcer la pénalité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 138-9-1, il en informe le fournisseur concerné par tout moyen permettant d'en établir la date de réception, en lui précisant les motifs
Article R332-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 26
La décision d'autorisation n'exonère pas des autres autorisations éventuellement nécessaires pour réaliser l'opération. L'autorité compétente pour délivrer les autres autorisations recueille préalablement l'accord de la collectivité de Corse.
Article R441-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 09
de le joindre ; c) Situation de famille du demandeur ; d) Situation professionnelle du demandeur et des autres personnes à loger ; e) Ressources du demandeur et des personnes à loger et revenu imposable ; f) Situation actuelle de logement ; g) Motifs
Article R213-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 18
Au cas où l'associé démissionnaire ou exclu est immédiatement remplacé comme au cas où le nouvel associé présenté par l'associé démissionnaire est refusé sans motif valable et légitime, ce forfait ne peut excéder 2% du prix prévisionnel des lots de l'associé
Article D751-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 82
La victime d'un accident du travail, dans la journée où l'accident s'est produit ou, au plus tard, dans les vingt-quatre heures, sauf le cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes, en informe ou en fait informer l'employeur ou
Article L144-1 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 60
Elles contribuent à répondre aux défis de la sécurité énergétique, du soutien de la compétitivité globale de l'économie, de la préservation de la santé humaine et de l'environnement, de la limitation du risque climatique, de la diminution des émissions
Article 10
Lorsque l'autorité ayant pouvoir disciplinaire prononce une sanction autre que celle proposée par le conseil de discipline, celui-ci est informé des motifs qui ont conduit à ne pas suivre sa proposition, selon l'une des modalités suivantes : 1° Si la
Article 2
concernée), date de fin de validité, date de fin de remboursement ; - les données relatives aux incidents de paiement : numéro et montant de la transaction concernée, date d'achat ou de paiement, le cas échéant numéro partiel de carte bancaire, date et motif
Article R612-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 43
Le fait pour le rapporteur d'être exclu du délibéré, conformément aux dispositions de l'article L. 612-38 du code monétaire et financier, ne constitue pas, en tant que tel, un motif rendant nécessaire la désignation d'un suppléant.
Article L533-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 69
-Au sein d'une entreprise d'investissement, disposent à tout moment de l'honorabilité, des connaissances, des compétences et de l'expérience nécessaires à l'exercice de leurs fonctions : 1° Les membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance
Article 22
-Si le nombre de trimestres de la durée d'assurance définie à l'article 20 est égal au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné à l'article 16 ou si l'intéressé a atteint l'âge d'annulation de la décote
Article 18
-Si le nombre de trimestres de la durée d'assurance définie à l'article 16 est égal au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné à l'article 13 ou si l'intéressé a atteint l'âge d'annulation de la décote
Article 58 R
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 23
d'exonération ; g) Le montant mensuel et le motif des régularisations mentionnées au IV de l'article 58 Q.
Article 9
I. - Le taux horaire de l'indemnité d'activité partielle applicables aux salariés de droit privé se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler pour les motifs mentionnés au I de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée est fixé à
Article 15
formation et de recherche des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, si elle fait l'objet d'une condamnation pénale définitive pour des faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs, ou si elle suspend sa formation sans motif
Article 7
Celui-ci doit, dans un délai de quinze jours francs à compter de la réception de la lettre, faire connaître son accord ou ses motifs de refus à la commission de reclassement.
Article R821-219
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64
Elle indique, à peine d'irrecevabilité, les motifs de la récusation et est, le cas échéant, accompagnée des pièces de nature à la justifier.
Article R222
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 41
La commission administrative spéciale tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l'appui.
Article R752-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 99
La commission nationale entend toute personne qui en fait la demande écrite au secrétariat, en justifiant les motifs de son audition, au moins cinq jours avant la réunion.
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