compensatrice de préavis avec incidence de congés payés, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Alors que l'objet

ALORS QUE, troisièmement, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en opposant que M.

LA COUR D'APPEL L'EXCEPTION DE NOUVEAUTE DE LA DEMANDE, PUISQUE C'EST ALORS LA PREMIERE FOIS QU'ELLE PRESENTE UNE DEFENSE AU FOND ; QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ESTIME QUE L'OBJET

syndicat non seulement n'invoquait pas mais contestait, et sans se prononcer sur la question de savoir si des charges étaient, à ce titre, incluses dans les sommes réclamées, l'arrêt attaqué a méconnu l'objet

procédure pendante contre Mme Y... ; que l'arrêt attaqué " confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions et déboute les parties de leurs demandes respectives, dit que les meubles et bijoux objets

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'objet

X... ne réclamait plus la nullité de la procédure de saisie immobilière et du jugement d'adjudication ; ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties telles qu'elles sont

[H] la somme de 48 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en condamnant

N... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action dirigée contre le concessionnaire, alors : « 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, qui sont

, constituaient l'essentiel de la mission donnée aux arbitres ; qu'en se bornant à relever que "l'objet du litige n'était pas de statuer sur une expertise", et en limitant le cadre de la mission des arbitres

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des rappels de salaire outre les congés payés afférents pour la période de septembre 2010 à février 2011, alors « que l'objet du litige

'année 1987 ; qu'en annulant la validation par la caisse de quatre trimestres pour l'année 1987 quand cette annulation n'était pas demandée, la cour d'appel a modifié l'objet

par motifs propres et adoptés, que l'action de Mme X... avait été engagée alors qu'une procédure en nullité de la décision n° 12 de l'assemblée générale du 21 avril 1998, qui constituait le véritable objet

D'UNE DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 303 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS MODIFIER L'OBJET DU LITIGE, LUI ACCORDER UNE PRESTATION COMPENSATOIRE QU'ELLE NE SOLLICITAIT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 4 ET 5 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'OBJET DU LITIGE EST DETERMINE PAR LES PRETENTIONS RESPECTIVES

Y... à la somme de 2 304,49 euros ; Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance de confirmer la décision du bâtonnier ; Mais attendu que c'est sans méconnaître l'objet du litige que le premier

emplacement n° 159, depuis 1986, ce qui donnait à penser que malgré une gêne réelle, il était toujours parvenu à utiliser les deux emplacements dont il était propriétaire, la cour d'appel, sans modifier l'objet

indiquaient qu'ils acceptaient les calculs effectués par la SCI Prony Habitations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée et qui n'a pas modifié l'objet