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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10358
21 mars 2018
FRANCE d'avoir gravement manqué à ses obligations en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs en ne respectant pas les règles relatives à la durée du travail et à la mise en oeuvre
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00362
3 mai 2018
prorogation du délai accordée sur requête par le président du tribunal mixte de commerce pour le rachat par la société des parts sociales dont elle avait hérité ; que le grief de la première branche, qui postule
19e chambre
5fda14230422115763d93d3f
2 octobre 2019
l'entreprise ou à des tiers, contient des plaintes de l'appelant relatives à l'attitude et au comportement de son supérieur à son égard, telles que notamment 'je supporte difficilement le ton élevé et la posture
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00874
10 mai 2016
pour l'employeur, après le refus par le salarié du seul poste proposé, de reclasser ce dernier au sein de l'entreprise et le cas échéant du groupe auquel celle-ci appartient, au besoin par la mise en oeuvre
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10997
6 octobre 2017
a postulé auprès de la Direction Départementale de La Poste de la Corrèze en juin 1996, qu'elle a signé un premier cdd le 28 mars 2000 en remplacement d'une salariée absente pour congé maternité, que le
CHAMBRE SOCIALE C
6034ba5199765ca5d7ca9bad
7 octobre 2016
CHAMBRE SOCIALE B
6035c978498d3f30bd9bcf95
26 février 2016
Caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain a notifié à [L] [X] [B] que sa maladie (épaule douloureuse droite inscrite au tableau n°57 : affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures
Cour d'Appel
6253ca05bd3db21cbdd89d75
30 novembre 2007
contrats de représentation signés en juin 2004 avec les sociétés VULCADERM et EUROTOPS'; Attendu que M.X... fait valoir qu'il a reçu postérieurement à son licenciement une invitation de l'ANPE à postuler
Pôle 6 - Chambre 5
615e0e45c25a97f0381f5441
26 juin 2014
Monsieur [O] explique que, malgré son intervention, Madame [V] n'a pas modifié sa posture durant l'entretien, et qu'à l'issue, il a repris cet entretien avec elle pour lui faire comprendre que ce type
6253cbd7bd3db21cbdd8e6e1
19 octobre 2011
Il doit en outre engager des frais très importants lorsqu'il y revient pour postuler à des emplois que la baisse de ses revenus le met aujourd'hui en grande détresse financière ; - qu'il travaille effectivement
6253cdbcbd3db21cbdd9451a
28 février 2019
. - s'assurer de la satisfaction des clients et /ou collaborateurs, mesurer la qualité des prestations et mettre en oeuvre des actions correctives et préventives.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01656
14 septembre 2010
depuis 1993 et de voir l'employeur condamné à lui payer les sommes de 70.000 € et 50.000 € à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, suivant circulaire du 25 avril 1994, EDF-GDF a mis en oeuvre
9ème chambre
DTA_2107929_20230406
6 avril 2023
pollution, le coefficient forfaitaire à retenir, en l'absence de résultats de mesure ou de transmission de ces résultats, pour le calcul de la pollution évitée en fonction du procédé de dépollution mis en oeuvre
DTA_2107930_20230406
DTA_2107931_20230406
DTA_2107934_20230406
DTA_2107829_20230406
DTA_2107833_20230406
DTA_2107850_20230406
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01254
19 octobre 2022
Le salarié a postulé à un poste de machiniste-receveur et la RATP a demandé au ministère de l'intérieur une enquête sur la compatibilité du comportement du salarié avec cette fonction, sur le fondement
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