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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10358

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

FRANCE d'avoir gravement manqué à ses obligations en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs en ne respectant pas les règles relatives à la durée du travail et à la mise en oeuvre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00362

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

prorogation du délai accordée sur requête par le président du tribunal mixte de commerce pour le rachat par la société des parts sociales dont elle avait hérité ; que le grief de la première branche, qui postule

Source officielle
CA

19e chambre

5fda14230422115763d93d3f

Appel

2 octobre 2019

2 octobre 2019

l'entreprise ou à des tiers, contient des plaintes de l'appelant relatives à l'attitude et au comportement de son supérieur à son égard, telles que notamment 'je supporte difficilement le ton élevé et la posture

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00874

Cassation

10 mai 2016

10 mai 2016

pour l'employeur, après le refus par le salarié du seul poste proposé, de reclasser ce dernier au sein de l'entreprise et le cas échéant du groupe auquel celle-ci appartient, au besoin par la mise en oeuvre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10997

Cassation

6 octobre 2017

6 octobre 2017

a postulé auprès de la Direction Départementale de La Poste de la Corrèze en juin 1996, qu'elle a signé un premier cdd le 28 mars 2000 en remplacement d'une salariée absente pour congé maternité, que le

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6034ba5199765ca5d7ca9bad

Appel

7 octobre 2016

7 octobre 2016

FRANCE d'avoir gravement manqué à ses obligations en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs en ne respectant pas les règles relatives à la durée du travail et à la mise en oeuvre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6035c978498d3f30bd9bcf95

Appel

26 février 2016

26 février 2016

Caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain a notifié à [L] [X] [B] que sa maladie (épaule douloureuse droite inscrite au tableau n°57 : affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca05bd3db21cbdd89d75

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

contrats de représentation signés en juin 2004 avec les sociétés VULCADERM et EUROTOPS'; Attendu que M.X... fait valoir qu'il a reçu postérieurement à son licenciement une invitation de l'ANPE à postuler

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

615e0e45c25a97f0381f5441

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

Monsieur [O] explique que, malgré son intervention, Madame [V] n'a pas modifié sa posture durant l'entretien, et qu'à l'issue, il a repris cet entretien avec elle pour lui faire comprendre que ce type

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd7bd3db21cbdd8e6e1

Appel

19 octobre 2011

19 octobre 2011

Il doit en outre engager des frais très importants lorsqu'il y revient pour postuler à des emplois que la baisse de ses revenus le met aujourd'hui en grande détresse financière ; - qu'il travaille effectivement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd9451a

Appel

28 février 2019

28 février 2019

. - s'assurer de la satisfaction des clients et /ou collaborateurs, mesurer la qualité des prestations et mettre en oeuvre des actions correctives et préventives.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01656

Cassation

14 septembre 2010

14 septembre 2010

depuis 1993 et de voir l'employeur condamné à lui payer les sommes de 70.000 € et 50.000 € à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, suivant circulaire du 25 avril 1994, EDF-GDF a mis en oeuvre

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2107929_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

pollution, le coefficient forfaitaire à retenir, en l'absence de résultats de mesure ou de transmission de ces résultats, pour le calcul de la pollution évitée en fonction du procédé de dépollution mis en oeuvre

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2107930_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

pollution, le coefficient forfaitaire à retenir, en l'absence de résultats de mesure ou de transmission de ces résultats, pour le calcul de la pollution évitée en fonction du procédé de dépollution mis en oeuvre

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2107931_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

pollution, le coefficient forfaitaire à retenir, en l'absence de résultats de mesure ou de transmission de ces résultats, pour le calcul de la pollution évitée en fonction du procédé de dépollution mis en oeuvre

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2107934_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

pollution, le coefficient forfaitaire à retenir, en l'absence de résultats de mesure ou de transmission de ces résultats, pour le calcul de la pollution évitée en fonction du procédé de dépollution mis en oeuvre

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2107829_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

pollution, le coefficient forfaitaire à retenir, en l'absence de résultats de mesure ou de transmission de ces résultats, pour le calcul de la pollution évitée en fonction du procédé de dépollution mis en oeuvre

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2107833_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

pollution, le coefficient forfaitaire à retenir, en l'absence de résultats de mesure ou de transmission de ces résultats, pour le calcul de la pollution évitée en fonction du procédé de dépollution mis en oeuvre

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2107850_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

pollution, le coefficient forfaitaire à retenir, en l'absence de résultats de mesure ou de transmission de ces résultats, pour le calcul de la pollution évitée en fonction du procédé de dépollution mis en oeuvre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01254

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Le salarié a postulé à un poste de machiniste-receveur et la RATP a demandé au ministère de l'intérieur une enquête sur la compatibilité du comportement du salarié avec cette fonction, sur le fondement

Source officielle

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