responsabilité aux organismes agréés, mentionnés à l'article L. 365-4 du présent code, exerçant les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale pour ces locaux, ou à la personne morale chargée d'assurer le projet de vie sociale et partagée

Article R1521-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 00

Code de la santé publique

Cette personne est informée par l'auteur des directives anticipées de l'inscription des données la concernant dans le dossier médical. ” ; 2° La mention du dossier médical partagé prévu à l'article R. 1111-20 n'est pas applicable.

Article R6152-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 77

Code de la santé publique

I. – Lorsque, par suite de la nouvelle répartition des emplois mentionnée au 4° du II de l'article L. 6132-2 résultant du projet médical partagé initial ou de son actualisation, un ou plusieurs postes de praticiens hospitaliers sont à pourvoir, le directeur

Article L1111-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 60

Code de la santé publique

Les informations de ce dossier utiles à la coordination des soins sont reportées dans le dossier médical partagé dans les conditions prévues à l'article L. 1111-15.

Article R114-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 22

Code du sport

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le président du conseil de la vie du sportif et du stagiaire peut inviter des personnalités qualifiées à s'exprimer sur un point inscrit à l'ordre du jour.

Article 832-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 32

Code civil

conditions prévues aux articles 831, 832 ou 832-1, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire qui désire poursuivre l'exploitation à laquelle il participe ou a participé effectivement peut exiger, nonobstant toute demande de licitation, que le partage

Article R1413-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 33

Code de la santé publique

La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix. Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre du conseil d'administration peut donner un mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus de deux mandats.

Article L6132-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 12

Code de la santé publique

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre, notamment : 1° La définition du projet médical partagé prévu au II de l'article L. 6132-2 ; 2° Les conditions dans lesquelles est accordée la dérogation prévue au

Article R144-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 84 > 47

Code de l'énergie

En cas de partage égal des voix, la voix du président de séance est prépondérante.

LEGIARTI000049821411

—

Axe 1 : participer au développement Sur la base d'un diagnostic territorial partagé, lié à la mise en œuvre d'une action de GPEC territoriale, les maisons de l'emploi mènent des actions de coordination et d'informations spécialisées à destination des

Article Annexe 3-8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 43 > 22

Code de l'action sociale et des familles

Le rôle de l'accueillant familial, ses responsabilités et ses limites : – accueillir chez soi : place et rôle de chacun, spécificités, contraintes et limites de la vie familiale partagée ; – organiser son activité dans le respect de la continuité de l'accueil

Article L1231-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 52

Code des transports

-Le titre délivré aux opérateurs de services de partage de véhicules, cycles et engins permettant le déplacement de personnes ou le transport de marchandises, mis à disposition des utilisateurs sur la voie publique et accessibles en libre-service, sans

Article 195

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 09

Code général des impôts

Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le revenu imposable des contribuables célibataires, divorcés ou veufs n'ayant pas d'enfant à leur charge, exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, est divisé par 1,5 lorsque

Article R6212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 16

Code de la santé publique

-Les professionnels mentionnés au I inscrivent dans le carnet de santé, le carnet de vaccination et le dossier médical partagé de la personne vaccinée ses nom et prénom d'exercice, la dénomination du vaccin administré, la date de son administration et

Article 19

—

Formes normales prénexe, conjonctive et disjonctive, théorème de Herbrand. Déduction naturelle, méthode de résolution et algorithme d'unification. Eléments de programmation logique. 2.

Article L351-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 97

Code de la sécurité sociale

Lorsque les deux parents sont de même sexe, la majoration est partagée par moitié entre eux.

Article Annexe I-1

—

à 144,000 (1) (4) 144,000 à 149,000 (3) (4) 241,000 à 248,000 (3) (4) 248,000 à 250,000 (1) (4) Textes des notes du tableau des bandes de fréquences du service d'amateur. (1) Bande attribuée en exclusivité au service d'amateur. (2) Bande partagée

Article Annexe VI

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 80

Code de commerce

Origine du fonds de commerce acquis ou reçu : ― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― par voie de donation : copie de

Article Annexe III a

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tiennent pas compte des six semaines de stage en milieu professionnel. 2) a) cours en division entière ; b) travaux dirigés ou pratiques de laboratoire ; c) travaux pratiques d'atelier. 3) L'horaire annuel est donné à titre indicatif. 4) Enseignement partagé

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