Codes de loi français

Article 3

des conserves de produits agricoles est administré par un conseil d'administration comprenant neuf représentants des chefs d'entreprises, quatre représentants du personnel technique et trois représentants de l'enseignement technique supérieur et personnalités

Article 1

Le ministre de l'intérieur peut autoriser toute personne exposée à des risques exceptionnels d'atteinte à sa vie, et toute personnalité étrangère séjournant en France ainsi que les personnes assurant sa sécurité, à porter une arme de poing du 1° de la

Article 28

L'Institut d'études judiciaires de l'Université Paris-Panthéon-Assas, dénommé " IEJ Pierre Raynaud " est un institut de l'Université, au sens des articles L. 713-1 et L. 713-3 du code de l'éducation, non doté de la personnalité morale.

Article ANNEXE I

Participation à la conception de projets et à la direction d'une structure de " triathlon et disciplines enchaînées " C1.1 - Analyser les enjeux du contexte socioprofessionnel Une seule situation d'évaluation certifivative permet d'évaluer de façon distincte

Article 5

L'établissement est administré par un conseil d'administration composé de cinquante-cinq membres dotés chacun d'un suppléant conformément aux dispositions de l'article R.* 321-4 du code de l'urbanisme.

Article 33

Les droits de leurs membres ne peuvent être représentés par des titres négociables. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Article 4

Le Centre national de la danse est administré par un conseil d'administration, qui comprend, outre son président : 1° Sept membres de droit : - le directeur général de la création artistique, ou son représentant ; - le secrétaire général au ministère

Article R213-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 23

Peuvent être désignés ou élus les membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou d'établissements publics compétents dans le domaine de l'eau.

Article R219-1-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 25

Les membres de la commission peuvent se faire représenter par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.

Article L611-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 75

Son président est choisi parmi les titulaires d'un mandat électif qui en sont membres. En cas d'empêchement du président, la présidence est assurée par le représentant de l'Etat dans la région.

Article L332-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 47

après avis de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives, toute association ou groupement de fait ayant pour objet le soutien à une association sportive mentionnée à l'article L. 122-1, dont des membres

LEGIARTI000020285957

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L'ACADÉMIE DES SCIENCES D'OUTRE-MER TITRE Ier : COMPOSITION DE L'ACADÉMIE Article 1er Les membres titulaires, les membres libres et les membres associés sont élus parmi les personnalités qui se sont distinguées par des ouvrages,

Article 30

restitution acquis en 2012 peut être demandée par le contribuable ou ses ayants droit avant le 31 décembre de l'année au titre de laquelle : 1° Le contribuable titulaire de la créance n'est plus redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune ; 2° Les membres

Article 31-9

Le titre de paiement doit faire apparaître distinctement le montant de la majoration.

Article 25-1

951-1-1 du code de l'éducation dans chacun des établissements, l'Université de Montpellier et l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier disposent de comités techniques et de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail distincts

Article 5

d'assurance-crédit, ainsi que des engagements pris au titre du g de l'article L. 231-13 du code de la construction et de l'habitation, effectuées par la Caisse centrale de réassurance et bénéficiant de la garantie de l'Etat sont retracées au sein d'un compte distinct

Article 4

Un repère auriculaire d'identification supplémentaire, distinct de ceux prévus aux articles 2 et 3 du présent arrêté, peut être attribué pour faciliter le travail de l'éleveur en individualisant les animaux à l'intérieur des enclos.

Article 223 WO ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

complémentaire de la coentreprise et de ses filiales est effectué dans les conditions prévues aux sections III, IV et VII et à la présente section, comme s'il s'agissait d'entités constitutives d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national distincts

Article R5313-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 08

Le conseil d'administration du port autonome doit présenter chaque année à l'approbation du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé des finances un budget établi suivant un modèle arrêté par ce dernier, comportant deux sections distinctes

Article D3325-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 31

L'avoir fiscal et le crédit d'impôt attachés aux revenus des valeurs mobilières attribuées aux salariés ou acquises pour leur compte au titre de la participation donnent lieu à délivrance d'un certificat distinct, conformément aux dispositions de l'article