Codes de loi français

LEGIARTI000029677434

habilitées à mettre en œuvre l'exception au droit d'auteur et aux droits voisins au profit des personnes handicapées Articles L. 122-5, 7 et R. 122-15 à R. 122-18 6 mois Opposition de l'auteur d'un livre indisponible ou de l'éditeur disposant du droit

Article 221-III/11

Chaque poste de rassemblement doit offrir un pont dégagé suffisant pour toutes les personnes qui lui ont été assignées, à raison d'au moins 0,35 mètres carrés par personne. 3 Les postes de rassemblement et les postes d'embarquement doivent être aisément

Article R121-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 51 > 53

morale qui les accueillent, accomplissent principalement leurs missions en dehors des locaux de la personne morale au sein de laquelle ils réalisent leur mission.

Article Annexe

Elle est destinée à vérifier l'aptitude du candidat à l'encadrement d'une équipe.

Article Annexe I

Connaissances relatives à l'éthique professionnelle et à l'encadrement intermédiaire : -droits et obligations statutaires ; III.

Article Annexe 1

Il doit être alimenté par un dispositif assurant une égale répartition des eaux usées prétraitées dans le réseau de distribution. Lit d'épandage à faible profondeur.

Article R163-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 20

pharmaceutique ou un autre produit de santé, un prix maximal de vente aux établissements de santé, en application de l'article L. 162-16-4-3, ils en informent les entreprises exploitant le produit de santé concerné, le cas échéant les entreprises assurant

Article L531-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 82

-Le complément de libre choix du mode de garde est attribué au ménage ou à la personne qui emploie un assistant maternel agréé mentionné à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles ou une personne mentionnée au premier alinéa de l'article

Article R133-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 68

, vivant sous son toit, mentionnée au même 3° ou ayant droit, au titre d'un enfant dont elle assume la charge, au complément d'allocation prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 541-1 ; 3° Le nombre d'enfants à charge au sens des articles 196 et

Article R421-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 29 > 70

Les assistants maternels mentionnés aux articles L. 422-1 et L. 423-8 lorsqu'ils sont exclusivement employés par des personnes morales ne sont pas soumis à cette obligation.

Article 3

Ce recrutement est ouvert aux candidats ayant la qualité de sapeur-pompier volontaire, justifiant de trois ans au moins d'activité en cette qualité ou en qualité de jeune sapeur-pompier, de jeune marin-pompier, de volontaire du service civique assurant

Article 15-11

secours ; 2° A titre obligatoire, les communes et établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au deuxième alinéa de l'article 15-2 ; 3° A titre facultatif, les autres communes ou établissements publics de coopération intercommunale assurant

Article 16

Il comprend également les chargés d'enseignement assurant pendant l'année universitaire en cours au moins quatre-vingt-dix heures d'enseignement.

Article ANNEXE TABLEAU IX

Agent assurant la production de prestations spécifiques ou de services techniques hautement spécialisés comportant des responsabilités particulières. 6.

Article 228-4.27

La réfrigération des machines de propulsion, des machines auxiliaires assurant des services essentiels et des réfrigérants d'huile ou d'eau douce des machines de propulsion s'il en existe, doit pouvoir être assurée par 2 moyens conformément au règlement

Article 227-3.10

Les fours et chauffe-eau sont équipés d'un système automatique assurant la fermeture du gaz en cas d'extinction de la flamme ; 6.

LEGIARTI000023910953

PROFESSIONNELLES Résumé du référentiel d'emploi Le monteur en construction bois participe au montage et au levage de la structure bois (murs, planchers et charpentes), au clos-couvert (couverture, menuiseries extérieures et bardage), à l'isolation en assurant

Article L515-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 66

mentionnés à l'article L. 511-1 ; 2° L'exploitant établit et met en place un système de gestion intégré des substances radioactives sous forme non scellée, des déchets radioactifs et des effluents radioactifs, comportant une garantie de la qualité et assurant

Article D712-14-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 16 > 08

L'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région vote, au plus tard au semestre calendaire suivant un nouveau schéma directeur régional assurant la viabilité économique des chambres de commerce et d'industrie qui lui sont rattachées

Article R631-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 50

détermine, pour chaque année universitaire, le nombre de contrats d'engagement de service public proposés par chaque unité de formation et de recherche de médecine ou d'odontologie et chaque composante universitaire au sens de l'article L. 713-4 assurant