Sans préjudice de la responsabilité de l'intéressé, les conventions visées à l'article L. 225-38 et conclues sans autorisation préalable du conseil d'administration peuvent être annulées si elles ont eu des conséquences dommageables pour la société.

Article L2111-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 25

Code des transports

Sont considérés comme dirigeants de SNCF Réseau pour l'application du présent article le président du conseil d'administration et les responsables de la direction générale.

Article D421-150

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 68 > 32

Code de l'éducation

Pour l'application de l'article L. 4221-1 du code du travail, le chef d'établissement, en sa qualité de président de la commission d'hygiène et de sécurité, propose, en tant que de besoin, à la collectivité territoriale de rattachement, un projet d'état

Article R431-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 88

Code de la construction et de l'habitation

; -la liste des membres du conseil d'administration avec mention de leur qualité ; -les comptes administratifs des trois exercices précédents, appuyés des délibérations du conseil d'administration qui les ont approuvés ; -le budget de l'année courante

Article R351-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 06

Code de la recherche

Le conseil scientifique élit, pour la durée de son mandat, un vice-président parmi les personnalités qualifiées. Le vice-président remplace le président en cas d'empêchement de celui-ci.

Article R6123-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 00

Code du travail

Le directeur général : 1° Prépare, signe conjointement avec le président du conseil administration et exécute la convention triennale d'objectifs et de performance prévue à l'article L. 6123-11 ; 2° Prépare les délibérations du conseil d'administration

Article L421-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 85

Code de la construction et de l'habitation

Le conseil d'administration élit en son sein un bureau auquel il peut donner délégation dans certaines matières. Le bureau est présidé par le président du conseil d'administration.

Article R342-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 59 > 74

Code de la construction et de l'habitation

Il assure l'exécution des décisions du conseil d'administration et du comité du contrôle et des suites. Il accomplit tous actes utiles au fonctionnement de l'agence en dehors des attributions réservées au conseil d'administration et au président.

Article D452-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 17

Code de l'éducation

Le président du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est nommé pour trois ans par décret, sur proposition du ministre des affaires étrangères, après consultation du ministre chargé de l'éducation.

Article 3

—

Le président du conseil d'admnistration est nommé par décret sur proposition du ministre de l'économie et des finances. Un vice-président est choisi par le conseil d'administration parmi ses membres.

Article D313-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 99

Code de l'éducation

dont une personnalité nommée sur proposition du vice-président de la conférence des présidents d'université et une exerçant ses fonctions dans un organisme étranger ; 2° Deux membres de droit : a) Le directeur de l'Institut national de la statistique

Article R112-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 28

Code rural (nouveau)

Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour de la séance, aussi souvent qu'il est nécessaire et au moins trois fois par an.

Article R4642-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 18

Code du travail

Le conseil d'administration fixe par ses délibérations les orientations générales de l'agence.

Article R1132-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 27

Code de la défense

Dans les limites qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur de l'institut. Celui-ci rend compte des décisions prises dans ce cadre au conseil d'administration.

Article R321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 56

Code de la construction et de l'habitation

En cas d'opposition des ministres, le président soumet à un nouvel examen du conseil d'administration la délibération modifiée pour tenir compte des motifs invoqués par les ministres.

Article D1432-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 13

Code de la santé publique

Le conseil d'administration est réuni au moins deux fois par an, sur convocation de son président ou à la demande écrite et motivée du tiers de ses membres.

Article 5

—

d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours proposés par le président de l'association des présidents de services d'incendie et de secours ; - un élu non membre du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie

Article 6

—

placé auprès du premier président de la cour d'appel de Paris ; - une formation spécialisée de site pour le tribunal judiciaire de Marseille, relevant du comité social d'administration de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour

Article 19

—

Sauf en matière budgétaire, les conseils peuvent valablement délibérer lorsque la moitié de leurs membres en exercice sont présents ou représentés.

Article 17

—

-Les élections des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires ont lieu par voie électronique, par décision du président du conseil d'administration de La Poste, après concertation avec les organisations syndicales, dans

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