Codes de loi français

Article R2242-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 09

l'accord relatif à l'égalité professionnelle conclu à l'issue de la négociation mentionnée au 2° de l'article L. 2242-1, du plan d'action prévu à l'article L. 2242-3, de l'accord ou de la décision de l'employeur mentionné à l'article L. 1142-9 ou de la preuve

Article D114-4-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 61

Ce plan a, notamment, pour objet d'assurer la disponibilité du système d'information, la sécurité des accès, l'intégrité des données, la qualité de preuve des données et la protection de leur confidentialité.

Article R543-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 34 > 41

La condition d'inscription prévue au premier alinéa de l'article L. 543-1 est, sauf preuve contraire, présumée remplie pour chacun des enfants ouvrant droit à l'allocation de rentrée scolaire.

Article A134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 78 > 96

effectif exigé à l'article A. 117 sont admis à bénéficier : 1° D'une bonification de dix jours en cas d'engagement volontaire au cours des opérations de guerre ; 2° D'une bonification de dix jours par citation individuelle ; 3° S'ils apportent la preuve

Article R117-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 42

Dans le cas où il ne remplit pas les conditions d'attribution d'une ou plusieurs de ses pensions à la date pour laquelle il demande le bénéfice de l'aide, il en apporte la preuve par tous moyens.

Article L3354-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 32

crime, d'un délit ou d'un accident de la circulation, faire procéder, sur la personne de l'auteur présumé, aux vérifications prévues au I de l'article L. 234-1 du code de la route et à l'article L. 4274-14 du code des transports destinées à établir la preuve

Article R241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 08

traitements ont pour finalités : 1° La prévention des incidents au cours des interventions des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale ; 2° Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves

Article 222-33-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 69

Le présent article n'est pas applicable lorsque l'enregistrement ou la diffusion résulte de l'exercice normal d'une profession ayant pour objet d'informer le public ou est réalisé afin de servir de preuve en justice.

Article 3

Epreuve d'anglais (durée : une heure trente) : épreuve écrite consistant à répondre en anglais à des questions à partir d'un texte rédigé en anglais.

Article Annexe III

Ponctuelle écrite 3 H EP2 : Réalisation. UP2 9 (1) C.C.F. Ponctuelle 8 H (2) UNITES GENERALES EG1 : Français et histoire ­géographie UG 1 3 C.C.F.

Article Annexe III

professionnelles EP1 : Accueil, information et accompagnement UP1 5 (1) ) CCF* Ponctuelle 2 h 30 (2) EP2 : Prévention et médiation UP2 4 CCF ponctuelle orale 30 mn EP3 : Communication et organisation UP3 4 CCF ponctuelle écrite

Article Annexe III

Mode Durée Mode Durée Unités professionnelles EP1 - analyse d'une situation professionnelle UP1 4 CCF (*) Ponctuelle écrite 5 h EP2 - réalisation d'un ouvrage UP2 9(1) CCF Ponctuelle pratique 8 h(2)

Article 6

Dans ce cadre, une demande doit être faite par écrit au CIFMD, par voie électronique, au plus tard cinq jours après la communication des résultats.

Article R113-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 54

Cette autorisation est délivrée, par écrit, par le chef de l'établissement pénitentiaire ou le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation.

Article D131-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 06

- L'avis comporte les informations suivantes : 1° La période et les modalités de mise en œuvre prévues pour l'action ; 2° Une estimation du montant des frais de travaux et des frais annexes associés ; 3° La possibilité d'accepter ou de refuser par écrit

Article R2213-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 42

Il ne peut être procédé aux soins de conservation mentionnés au 3° de l'article L. 2223-19, sans qu'une déclaration écrite préalable ait été effectuée, par tout moyen, auprès du maire de la commune où sont pratiqués les soins de conservation.

Article 413-6

L'investisseur reconnaît par écrit, lors de la première souscription ou acquisition, qu'il a été averti que la souscription ou l'acquisition des parts ou actions de l'OPCVM, directement ou par personne interposée, est réservée aux investisseurs mentionnés

Article 21

Lorsque le comité départemental estime que la demande d'exonération n'est pas fondée, il doit, avant de statuer, en aviser l'intéressé qui peut, dans les quinze jours suivant la notification de cet avis demander à être entendu ou présenter, par écrit,

Article 17

Pour les contrats d'une durée égale ou supérieure à un an, le ministre de l'intérieur notifie par écrit son intention de renouveler ou non le contrat d'engagement d'un sous-officier de gendarmerie engagé, au moins six mois avant le terme.