, ce qui suppose l'utilisation de celle-ci sur le marché pour désigner les produits ou services protégés. 10.

société Roussel Uclaf, dont le siège est 1, Terrasse Bellini, 92800 Puteaux, en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (1e chambre civile, section A), au profit

la société Procida, dont le siège est Saint-Marcel, BP 1, 13360 Marseille Cedex 11, en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (1e chambre, section A), au profit

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 2024), soutenant que l'usage, par la société Itm alimentaire international (la société Itm AI), des formules « producteur et commerçant » et « producteurs et commerçants

de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 14 novembre 2001, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Mohamed X... des chefs de faux et usage de faux ; Vu le mémoire produit

d'appel de PARIS, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 1991, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef de revente à perte, l'a condamné à 3 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit

en cause soit protégeable, protégé et non tombé dans le domaine public ; que tout en observant que l'expert judiciaire avait conclu que les composants utilisés par les producteurs de plastisols étaient

par le salarié ne sont pas réellement contestés, sans avoir examiné les éléments produits par la société en vue d'établir les résultats dont dépendaient le calcul des diverses primes, la cour d'appel

Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Zerbib, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. S... C..., et les conclusions de M.

et défaut d'assurance en récidive, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à deux amendes de 300 euros chacune, et a prononcé l'annulation de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit

René Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1999 par la cour d'appel de Caen (3e chambre, section sociale), au profit : 1 / de Mme Z...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. [V]. M.

des Fonds communs de placement (FCP), l'administration fiscale a, dans une instruction du 13 janvier 1983, autorisé ceux-ci à procéder à un réajustement de la masse des crédits d'impôt attachés aux produits

trompeuse et infraction à la législation en matière de publicité pharmaceutique, a condamné le premier à 30 000 francs d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit

L'arrêt attaqué (Paris, 10 juin 2021), déclare irrecevable la pièce 14 produite par Mme [W] [K] et MM.

[P] a assigné Mme [X] en remboursement de plusieurs sommes acquittées à son profit au titre de frais d'avocats, de l'achat de produits cosmétiques et d'une contravention d'un montant total de 3 134,32

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, §1, et 6, §2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier Protocole additionnel

Des mémoires en demande et en défense ainsi que des observations complémentaires ont été produits. Les pourvois sont joints en raison de la connexité.