Tout établissement éleveur, fournisseur ou utilisateur doit désigner un vétérinaire sanitaire compétent pour les animaux concernés ou, au cas où cela serait plus approprié pour certaines espèces, un expert ayant les qualifications requises.

Article D811-167-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 80

Code rural (nouveau)

Le certificat de spécialisation agricole porte mention d'une option qui atteste une qualification professionnelle spécialisée correspondant à un profil particulier d'emploi ou à une activité particulière dans un ou plusieurs métiers mentionnés à l'article

Article L754-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 56 > 54

Code de la sécurité sociale

Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 811-2 du code du travail, qui assurent la formation pratique d'un apprenti, d'un salarié en contrat d'adaptation, d'un salarié en contrat d'orientation ou d'un salarié en contrat de qualification

Article D6124-133-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 70

Code de la santé publique

continu sur plus de douze heures dispose d'une organisation lui permettant d'assurer la continuité de ce traitement dans le secteur d'hospitalisation en prévoyant notamment une astreinte opérationnelle de médecin radiothérapeute disposant des qualifications

Article L1522-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 46

Code de la santé publique

Seule l'agence de santé de Wallis-et-Futuna peut être autorisée à se livrer à des opérations de collecte du sang ou de ses composants de qualification biologique du don, de préparation, de distribution et de délivrance des produits sanguins labiles dans

Article R4231-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 15 > 34

Code des transports

longueur inférieure à quinze mètres, qui transporte des passagers en service saisonnier sur un parcours précis et limité à une section de voie d'eau non reliée au réseau communautaire ou à un plan d'eau restreint, est dispensé du certificat de qualification

Article L4274-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 32

Code des transports

Tout conducteur coupable de ce délit encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée ne pouvant excéder trois ans, de son titre de conduite ou, le cas échéant, de son certificat de qualification.

Article L4311-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67

Code de la santé publique

Le contrôle de la maîtrise de la langue doit être proportionné à l'activité à exercer et réalisé une fois la qualification professionnelle reconnue.

Article L4321-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67

Code de la santé publique

Les qualifications professionnelles du prestataire sont vérifiées avant la première prestation de services.

Article L4322-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67

Code de la santé publique

Les qualifications professionnelles du prestataire sont vérifiées avant la première prestation de services.

Article 10 ter

—

La vérification a pour objectif d'éviter des dommages graves pour la sécurité des destinataires du service, du fait du manque de qualification professionnelle du prestataire.

Article 12

—

Règlement relatif à la qualification en orthopédie dentofaciale établi en application de l'article 13 du décret n° 75-650 du 16 juillet 1975 portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes, Art. Annexe art. 1, Art. Annexe art. 2, Art.

Article 4

—

Réaliser l'intégration et les tests d'ensemble dans le cadre de la qualification d'un équipement électronique. Définir et réaliser les tests d'ensemble dans le cadre de la qualification d'un équipement ou d'un système électronique.

Article 4

—

par les ministères intéressés dont : - un représentant du ministre en charge de la formation professionnelle ; - un représentant du ministre en charge de l'éducation nationale ; - un représentant du ministre concerné en raison de la nature des qualifications

Article L443-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 37 > 34

Code de l'éducation

Les écoles de production permettent notamment de faciliter l'insertion professionnelle de jeunes dépourvus de qualification.

Article Annexe I

—

formation initiale à la pratique du parachutisme sportif ou du vol libre, ou autorisant en France la formation initiale à la conduite d'un avion, d'un ultra-léger motorisé (ULM), d'un planeur, d'un hélicoptère ou d'un aérostat ; ou titulaire d'une qualification

Article L6213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 61

Code de la santé publique

titres de formation mentionnés aux articles L. 4221-2, L. 4221-4 et L. 4221-5, qui dispose en outre : a) Ou bien d'un diplôme de spécialité en biologie médicale dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ; b) Ou bien d'une qualification

Article R1333-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 24

Code de la santé publique

demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément est adressée à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection accompagnée d'un dossier comprenant : 1° Des informations sur le laboratoire, son organisation, sa qualité, son activité, la qualification

Article 3

—

Pour l'attribution de la part " Qualification et habilitation " versée au titre du 2° du I de l'article 18 du décret du 26 décembre 2016 susvisé, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation

Article 75 bis

—

L'exploitant de l'autocar assure l'information des conducteurs sur les conditions dans lesquelles, le cas échéant, il est fait usage de cet équipement à des fins préventives.

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