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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2105737_20220705
5 juillet 2022
Premièrement, aux termes de l'article 1er du décret du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel
ORTA_2105738_20220705
ORTA_2105739_20220705
ORTA_2105740_20220705
ORTA_2105741_20220705
ORTA_2105742_20220705
ORTA_2105743_20220705
ORTA_2105744_20220705
ORTA_2105745_20220705
ORTA_2105746_20220705
ORTA_2105747_20220705
ORTA_2105929_20220705
soc
6079b1229ba5988459c51464
14 avril 1988
demandé à bénéficier des dispositions de l'article 4 de l'avenant du 4 mai 1976 à la convention collective nationale du personnel des organismes de Sécurité sociale pour que lui soit reconnue la qualification
4ème Chambre
DTA_2107107_20241129
29 novembre 2024
ou d'un certificat de qualification professionnelle.
DTA_2105954_20241129
ou d'un certificat de qualification professionnelle. 5.
DTA_2200754_20250415
15 avril 2025
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448362
26 juillet 2011
de chaque diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification, ses conditions d'exercice. " ; Considérant que le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01487
13 juillet 2010
de l'expérience ; Et attendu que la cour d'appel a constaté que M.
3ème chambre
DCA_24PA01981_20241129
Dans le cas où l'examen des qualifications professionnelles attestées par l'ensemble des titres de formation initiale, de l'expérience professionnelle pertinente et de la formation tout au long de la vie
Chambre Sociale
63c109b3bf9fd47c90a13dbe
12 janvier 2023
Les différents métiers sont regroupés dans des emplois génériques que sont: agent, agent qualifié, agent hautement qualifié, technicien qualifié, technicien hautement qualifié, technicien expérimenté,
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