-Le volume prélevable, quelle que soit la ressource, et sa répartition entre les différents usages sont susceptibles d'actualisation dans les conditions définies au II de l'article R. 213-14.

Article R4134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 07

Code général des collectivités territoriales

Un tableau, constituant l'annexe XI du présent code, précise, pour chaque conseil économique, social et environnemental régional, le nombre de ses membres et la répartition de ces derniers entre les collèges.

Article L5214-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 25

Code général des collectivités territoriales

La répartition des personnels concernés entre les communes membres ne peut donner lieu à un dégagement des cadres. Les personnels concernés sont nommés dans un emploi de même niveau et en tenant compte de leurs droits acquis.

Article L2335-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 91

Code général des collectivités territoriales

A compter de 2024, cette dotation est répartie entre les communes en fonction du nombre de stations d'enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d'identité électroniques en fonctionnement dans la commune au 1er janvier de l'année

Article R213-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 18

Code de la construction et de l'habitation

doit se tenir, conformément à l'article L. 213-7, avant le commencement des travaux pour en approuver les conditions techniques et financières d'exécution et les bases selon lesquelles les différents éléments composant le prix global seront répartis entre

Article 115 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 50

Code général des impôts

Les sommes non distribuées par une société d'investissement à capital variable à la date de son absorption, opérée conformément à la réglementation en vigueur, par un fonds commun de placement sont imposées lors de leur répartition entre les porteurs

Article L6116-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 58

Code de la santé publique

Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles de calcul et d'application de la surcompensation et détermine les modalités de transmission des comptes et de répartition des charges et des produits entre les activités mentionnées à l'article L. 6111-1, ainsi

Article R717-79-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 72

Code rural (nouveau)

Ces règles portent notamment sur le déroulement des travaux, la répartition des tâches, la position respective des opérateurs et le mode de communication entre eux.

Article L761-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 46

Code rural (nouveau)

d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières, est administrée par un conseil d'administration composé de membres des professions agricoles et forestières dont les attributions et la répartition

Article L523-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 11

Code de l'énergie

Un tiers de la redevance proportionnelle est réparti par l'Etat entre les départements et les communes sur le territoire desquels coulent les cours d'eau utilisés.

Article L3334-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 06

Code général des collectivités territoriales

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de répartition de la dotation entre les départements en tenant compte, notamment, de leur potentiel financier et de la longueur de leur voirie.

Article L651-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82

Code de commerce

Elles sont réparties au marc le franc entre tous les créanciers. Les dirigeants ou l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ne peuvent pas participer aux répartitions à concurrence des sommes au versement desquelles ils ont été condamnés.

Article L2334-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 06

Code général des collectivités territoriales

. – La part principale de la dotation est répartie dans les conditions suivantes : L'attribution par habitant revenant à chaque commune de métropole éligible est déterminée en proportion de l'écart relatif entre le potentiel financier moyen par habitant

Article L2111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 27

Code des transports

la conception, le financement, la réalisation ou l'aménagement, l'exploitation ainsi que la maintenance, comprenant l'entretien et le renouvellement, d'une infrastructure ferroviaire destinée à l'exploitation d'un service de transport de personnes entre

Article 133

—

- Il est ouvert aux ministres, pour 2023, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 84 083 858 477 € et de 83 943 858 477 €, conformément à la répartition

Article 19

—

Il prépare les programmes de recherche et propose au conseil d'administration la répartition des crédits de recherche prévus au budget.

Article 3

—

Elles sont payables d'avance et réparties en quatre échéances trimestrielles fixées au 1er juillet, 1er octobre, 1er janvier et 1er avril de chaque année.

Article 99

—

- Il est ouvert aux ministres, pour 2020 au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 81 392 839 886 € et de 81 194 989 886 €, conformément à la répartition

Article L2122-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 18

Code des transports

Tout candidat peut conclure avec le gestionnaire d'infrastructure assurant la fonction de répartition des capacités de celle-ci un accord-cadre précisant les caractéristiques des capacités d'infrastructure ferroviaire qui lui sont offertes pour une durée

Article R5311-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 67

Code du travail

Pour la répartition des voix, sont pris en compte à hauteur, respectivement, de 30 % et de 70 %, le nombre des entreprises adhérentes à chacune de ces organisations et le nombre de salariés employés par ces mêmes entreprises.

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