Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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23 452 résultats pour « séparation des autorités administratives et judiciaires »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
recteur d'académie, par les chefs des établissements d'enseignement publics et privés sous contrat relevant du ministre de l'éducation nationale, sous la responsabilité des directeurs de centres de formation d'apprentis ou sous la responsabilité des autorités
Article 14
Il assiste le préfet dans la représentation territoriale de l'Etat et, sous son autorité : 1° Il veille au respect des lois et règlements et concourt au maintien de l'ordre public et à la sécurité des populations ; 2° Il anime et coordonne l'action
Article 1
l'exception des entrepreneurs de travail temporaire, des employeurs visés à l'article L. 351-16 du même code, des entreprises publiques gérant un service public, des organismes dont les documents budgétaires ou financiers sont soumis à l'approbation d'une autorité
Article L557-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 66
En outre, si le produit ou l'équipement présente un risque de nature à porter gravement atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 557-1, l'importateur en informe immédiatement l'autorité administrative compétente ainsi que les autorités compétentes
Article L557-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 66
En outre, si le produit ou l'équipement présente un risque de nature à porter gravement atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 557-1, le distributeur en informe immédiatement l'autorité administrative compétente ainsi que les autorités compétentes
Article L161-40-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 03
L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en liaison avec la Haute Autorité de santé et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, sous l'égide du ministère chargé de la santé, met en œuvre une base de données administratives
Article L1251-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 86
La déclaration de projet ou la déclaration d'utilité publique d'une infrastructure de transport par câbles en milieu urbain relevant de l'article L. 2000-1 confère aux autorités mentionnées à l'article L. 1231-1 et à l'article L. 1241-1 le droit à l'établissement
Article L5545-8-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 88
-En cas de risque sérieux d'atteinte à la sécurité, à la santé ou à l'intégrité physique ou morale d'une personne mentionnée à l'article L. 5545-8-4, l'autorité administrative compétente peut, sur proposition d'un agent de contrôle mentionné à l'article
Article L113
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 53
Des dérogations à la règle du secret professionnel sont établies au profit d'administrations et autorités administratives, collectivités, services, organismes publics et autres personnes dans les cas prévus à la présente section.
Article L141-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 61
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural transmettent à l'autorité administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 331-5, les informations qu'elles reçoivent, en application du I de l'article L. 141-1-1, sur les cessions
Article R515-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 95
Le projet, accompagné des avis des autorités administratives et du rapport environnemental, est ensuite soumis à une procédure de participation du public conformément aux dispositions de l'article L. 123-19.
Article L54-11-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 86
Elle dispose à cette fin des mêmes pouvoirs de surveillance, d'enquête, de sanctions administratives, et de mesures correctrices que pour les activités conduites en France.
Article R5132-1-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 19
par l'activité économique ; 3° Le suivi des parcours des personnes en insertion ; 4° L'ouverture des droits aux aides financières prévues au bénéfice des structures d'insertion par l'activité économique ; 5° La mise en œuvre de contrôles par les autorités
Article L4422-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 95
Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse a la charge des intérêts nationaux, du respect des lois et du contrôle administratif.
Article R1333-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 66
notamment : 1° Les évènements entraînant ou susceptibles d’entraîner une exposition significative et non prévue d’une personne ; 2° Les écarts significatifs aux conditions fixées dans l’autorisation délivrée pour les activités soumises à tel régime administratif
Article L143-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 43
-En vue de la définition des conditions d'exercice du droit de préemption mentionné à l'article L. 143-1, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural saisit l'autorité administrative compétente de l'Etat d'une demande indiquant les zones
Article 4
. - Les autorités judiciaires sont destinataires des procès-verbaux de constatation de faits susceptibles de constituer des infractions prévues aux articles L. 335-2, L. 335-3, L. 335-4, L. 335-7, R. 331-8 , R. 331-10 et R. 335-5 du code de la propriété
Article L613-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 72
Les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires instituées par le titre II du livre VI du code de commerce ne peuvent être ouvertes à l'égard d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un établissement de
Article 706-106
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 26
préjudice des articles 706-81 à 706-87 et aux seules fins de constater les infractions mentionnées au 12° de l'article 706-73, d'en identifier les auteurs et les complices et d'effectuer les saisies prévues au présent code, les officiers de police judiciaire
Article T 14
Toutefois les séparations incomplètes entre stands ou de moins de 2 mètres de hauteur sont admises en matériaux ne présentant pas la même résistance au feu, sous réserve de répondre aux spécifications de l'article T 15 (§ 1er).
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