Dans les cas où la prolongation ou le renouvellement du maintien en zone d'attente a été accordé, l'autorité administrative informe le tribunal judiciaire ainsi que le procureur de la République de la nécessité de transférer l'étranger dans une autre

Article L752-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 64

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'éloignement effectif de l'étranger ne peut intervenir pendant le délai imparti pour saisir le tribunal administratif de la demande prévue à l'article L. 752-7 ou, en cas de saisine du président du tribunal administratif, avant que ce dernier ou le magistrat

Article L753-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 64

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'éloignement effectif de l'étranger ne peut intervenir pendant le délai imparti pour saisir le tribunal administratif de la demande prévue à l'article L. 753-7 ou, en cas de saisine du président du tribunal administratif, avant que ce dernier ou le magistrat

Article R741-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 42

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi par l'étranger qui conteste la régularité de la décision de placement en rétention administrative par simple requête, dans les conditions prévues au chapitre III, avant l'expiration du délai mentionné

Article R421-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 73

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Préalablement au dépôt de sa demande tendant à la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle prévue au 1° de l'article L. 421-16, l'étranger sollicite un avis du ministère chargé de l'économie sur le caractère réel et sérieux de son projet de création

Article R3142-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 47

Code du travail

, atteint la proportion suivante : 1° Moins de 50 salariés : un bénéficiaire ; 2° 50 à 99 salariés : deux bénéficiaires ; 3° 100 à 199 salariés : trois bénéficiaires ; 4° 200 à 499 salariés : huit bénéficiaires ; 5° 500 à 999 salariés : dix bénéficiaires

Article 2-1

—

Les membres du bureau de la commission permanente du Conseil national des universités perçoivent une indemnité, dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, du budget et de la fonction publique.

LEGIARTI000043428061

—

ANNEXE 1° La direction régionale des finances publiques (DRFiP) d'Ile-de-France et de Paris ; 34° La préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris (bureau de la politique de la ville).

Article 10

—

Pour l'élection des représentants du personnel au comité technique de service à compétence nationale de la direction du numérique, est créé dans ce service un bureau de vote central, chargé de l'organisation générale des élections.

Article 47

—

La propagande électorale est interdite durant le scrutin dans les lieux où sont installés les bureaux de vote ainsi que dans les lieux attenants, dans les conditions précisées dans la décision portant organisation des élections.

Article Annexe

—

Chefs de bureau.

Article 29

—

Le retrait de l'aide juridictionnelle est décidé par le bureau qui a prononcé l'admission ou par le président du tribunal de première instance dans les îles Wallis-et-Futuna soit d'office, soit à la demande du ministère public.

Article 3

—

Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau D4 qui avertit les membres de la commission de la date et du lieu de la séance d'examen des candidatures ou d'ouverture de plis. Il établit le procès-verbal de la séance.

Article 3

—

Les destinataires de ces informations sont : - le bureau de poste domiciliataire ; - l'agent comptable régional des postes et télécommunications ; - les services fiscaux en ce qui concerne l'identité des titulaires de comptes, les opérations effectuées

Article 5

—

Un bureau, chargé d'orienter et de préparer les travaux du Conseil national de la sécurité routière, se réunit entre les séances du conseil, sur convocation de son président, et au moins quatre fois par an.

Article 10

—

Cette réunion est de droit si le président, le bureau ou les deux tiers des membres de la commission le demandent.

Article 12

—

Conformément à l'article L.712-2 du code de l'éducation, le président de l'université Paris-Saclay est assisté d'un bureau dont les membres sont désignés par le conseil d'administration sur sa proposition.

Article 1

—

Les échelles indiciaires applicables dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics aux chefs de bureau sont, à compter du 1er janvier 1962, fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Article R1114-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 95 > 78

Code de la santé publique

Le président du conseil d'administration de l'Union nationale, le trésorier, et les membres du bureau sont élus en son sein par le conseil d'administration selon les règles précisées par les statuts et le règlement intérieur de l'Union.

Article 9

—

Le bureau de vote comprend le président de l'établissement ou son représentant en tant que président, assisté d'un membre de l'administration ainsi qu'un représentant désigné par les candidats de chaque liste.

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