Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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69 975 résultats pour « salarie n'executant pas son travail dans un etablissement determine »
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Article 2
Le ministre intéressé, après avis du comité social d'administration compétent, définit, par arrêté, pour les services de son administration et pour ceux des établissements publics placés sous sa tutelle, les différents dispositifs d'intéressement à la
Article L718-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 73 > 98
La communauté d'universités et établissements est administrée par un conseil d'administration, qui détermine la politique de l'établissement, dont les questions et ressources numériques, approuve son budget et en contrôle l'exécution.
Article 9
L'arrêté précise l'office au sein duquel le notaire salarié exerce ses fonctions ainsi que le nom ou la dénomination sociale de son titulaire.
Article 3
l'alinéa précédent est assise sur la rémunération dans la limite des traitements et soldes annuels bruts correspondant au groupe hors échelle G des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements
Article D142-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 81
Le Haut Conseil du travail social est présidé par une personnalité reconnue pour ses connaissances et son expérience dans les domaines de compétence du conseil, nommée par décret.
Article D1431-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 09
La possibilité d'utiliser les valeurs de niveau 1 mentionnées à l'article D. 1431-12 est réservée : 1° Au prestataire qui emploie moins de cinquante salariés ; 2° Au prestataire qui emploie cinquante salariés et plus, jusqu'au 1er juillet 2019 ; 3°
Article D451-28-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 32 > 59
Pour pouvoir obtenir l'un des diplômes du travail social conférant le grade de licence par validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent justifier des compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée
Article D732-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 85
Pour les personnes qui exercent une activité salariée ou assimilée et perçoivent de ce régime le remboursement de leurs frais de santé, l'activité salariée ne doit pas avoir dépassé 60 % de la durée légale du travail pendant les douze mois précédant le
Article D1233-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 34 > 85
En cas de licenciement pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur informe par écrit le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des licenciements
Article R2135-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 53 > 74
Les crédits attribués aux organisations syndicales de salariés sont répartis de manière uniforme entre chacune d'entre elles.
Article L1232-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 88
Dans les établissements d'au moins onze salariés, l'employeur laisse au salarié investi de la mission de conseiller du salarié le temps nécessaire à l'exercice de sa mission dans la limite d'une durée qui ne peut excéder quinze heures par mois.
Article 1
Des agents peuvent être recrutés par contrat de droit public à durée déterminée par les établissements mentionnés ci-dessus, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des établissements le justifient.
Article L712-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 26
Les indemnités, allocations et pensions attribuées aux fonctionnaires en cas d'arrêt de travail résultant de maladie, maternité, paternité et accueil de l'enfant et invalidité et les allocations attribuées aux ayants droit de fonctionnaires décédés, sont
Article L242-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 45
Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé annuellement pour chaque catégorie de risques par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'après les règles fixées par décret
Article 415-14
Les FCPE et les SICAV d'actionnariat salarié publient leur valeur liquidative au moins une fois par mois, à l'exception des FCPE d'actionnariat salarié régis par les dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 3332-17 du code du travail
Article D717-33-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 13
Le budget de l'échelon national, complété des fonds nationaux de prévention des risques professionnels des salariés et non-salariés agricoles, est présenté au conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole par le directeur général de
Article L592-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 21
I. - Le chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code du travail est applicable aux salariés de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Article 9
Chaque salarié bénéficie, à l'issue d'une période maximale de six jours de travail, d'un repos hebdomadaire d'une durée minimale de trente-cinq heures consécutives incluant un repos journalier.
Article R4623-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 71
contesté par l'intéressé ou par le comité social et économique concerné ; 2° Dans les services de prévention et de santé au travail interentreprises : a) En cas de changement d'affectation d'une entreprise ou d'un établissement à un médecin du travail
Article L1423-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 14
Le président du conseil de prud'hommes est alternativement un salarié ou un employeur. Le sort détermine la qualité de celui qui est élu la première fois.
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