Codes de loi français

Article 9

L. 3142-16 du même code ; -les périodes d'affiliation obligatoire au titre de l'assurance vieillesse mentionnées à l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale pour les bénéficiaires du complément familial, de l'allocation de base de la prestation

Article D311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 47

Les personnes qui ont fait la demande de rattachement versent les cotisations et contributions sociales dont elles sont redevables sur l'ensemble des revenus et rémunérations perçus au titre de leur activité non salariée et de l'activité mentionnée à

Article 3

sociales (vieillesse) pendant cinq ans au moins, à des avantages en cas de vieillesse au titre de ce dernier régime, déterminés dans les conditions ci-après : Par. 2 - Les périodes pendant lesquelles l'intéressé a été soumis à un régime de retraites

Article 1

Le versement est accompagné d'une copie du document par lequel l'organisme conventionné a fait connaître à l'intéressé le montant de la cotisation d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles dont il était

Article L961-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 34

légalement obligatoires des personnes mentionnées à l'article L. 611-1.

Article 8

. - Sauf le cas où elles bénéficient de l'exonération prévue à l'article 6 de la loi du 22 mai 1946, les personnes immatriculées en qualité de salariés ou assimilés devront compléter, le cas échéant, chaque année ou chaque trimestre leurs cotisations

Article R815-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 30 > 87

Lorsque le demandeur relève du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 815-7 et de l'article R. 815-15, ce service communique le dossier à la caisse de mutualité sociale

Article 3

Lorsque l'un des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale mentionnés à l'article L. 115-2-1 du code de la sécurité sociale souhaite proposer un service à destination d'assurés sociaux susceptibles de présenter un risque

Article 2

, sans avoir l'âge requis pour l'ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein.

Article 2

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes

Article 3

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes

Article 5

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes

Article 2

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes

Article 2

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes

Article 6

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes

Article 2

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes

Article 1

qualifiée nommée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Article L766-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 22

Le budget de l'action sanitaire et sociale est financé, pour l'action visée au 1° de l'article L. 766-4-1, par la Caisse des Français de l'étranger et par un concours de l'Etat.

Article R772-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 54 > 09

Lors de l'examen d'une requête relative aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, si la juridiction administrative ordonne, pour le jugement de toute affaire soulevant une question médicale, qu'il soit

Article L134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 89

Il est institué une compensation entre les régimes obligatoires d'assurance vieillesse de base comportant un effectif minimal.