Dans le respect du secret de la défense nationale et sans révéler des procédures ou des méthodes opérationnelles, le rapport public de la commission fait état du nombre : 1° De demandes dont elle a été saisie et d'avis qu'elle a rendus ; 2° De réclamations

Article 423-52

—

Les fonds professionnels de capital investissement établissent des documents selon les indications précisées dans une instruction et selon une périodicité au moins annuelle fixée par le règlement du fonds professionnel de capital investissement.

Article D6261-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 77

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application de l'article L. 2313-1, les documents budgétaires des caisses des écoles restent déposés au siège de l'établissement public.

Article D6361-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 73

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application de l'article L. 2313-1, les documents budgétaires des caisses des écoles restent déposés au siège de l'établissement public.

Article D474-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 13 > 08

Code de l'action sociale et des familles

La signature par la personne présente d'un récépissé, dont le modèle est défini à l'annexe 4-5, atteste de la remise du document individuel de prise en charge mentionné à l'article D. 474-5 et des autres documents mentionnés à l'article L. 311-4.

Article R300-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 29

Code de l'urbanisme

Pour l'application du dix-neuvième alinéa du IV de l'article L. 300-6-1, l'avis des autorités ou services sur les adaptations des documents est réputé émis lorsque l'autorité ou le service compétent pour élaborer le document adapté relève de la personne

Article R1462-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 39

Code de la santé publique

Pour l'exercice de sa fonction, l'autorité chargée du contrôle a accès à tous les documents se rapportant à l'activité et à la gestion du groupement.

Article 5

—

-Les chaînes de traitement CARDIF, ARTHUR et CROISIC concourent à la production des fichiers fondamentaux de la documentation cadastrale et des rôles de taxes foncières. 7.L'application BNDP transmet à l'application MAJIC 3 des informations issues de

Article L211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 26

Code du tourisme

Les personnes physiques ou morales immatriculées au registre mentionné à l'article L. 141-3 doivent tenir leurs livres et documents à la disposition des agents habilités à les consulter ; elles doivent également mentionner leur immatriculation au registre

Article 42

—

autre titre permettant l'exercice en France de la profession de médecin n'ont accès aux données de santé à caractère personnel que si elles sont strictement nécessaires à l'exercice de leur mission lors de leur visite sur les lieux, dans le respect du secret

Article L123-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 29

Code de commerce

assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents

Article 8-2

—

Les chefs d'organisme sont tenus informés des mises à jour de ces documents.

Article D471-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 91

Code de l'action sociale et des familles

Mention est faite, le cas échéant, de la participation de la personne protégée à l'élaboration du document. III.

Article 32

—

Lorsque le document contient un logiciel de loisir, au sens du II de l'article 220 terdecies du code général des impôts, chaque unité de son conditionnement doit faire l'objet d'une signalétique précisant le risque contenu dans le document.

Article R212-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 23

Code du patrimoine

La sélection des documents incombe à la personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives ; toutefois, pour des catégories de documents limitativement définies, des autorisations de sélection et d'élimination peuvent être

Article D111-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 36 > 50

Code de l'énergie

défini pour le secteur résidentiel, en se limitant pour les petits professionnels aux agrégats dont le nombre de points de livraison est supérieur à neuf ou dont la consommation dépasse le seuil-secret défini pour les petits professionnels ; à chaque

Article MS 3

—

Documents à fournir Les documents à fournir en application de l'article GE 2 (§ 2) précisent : - les moyens de secours prévus, à l'exception des appareils mobiles ; - leur emplacement ; - le tracé, le diamètre, le mode d'alimentation et la pression

Article 21N112

—

Eligibilité 1° Soit qui détient le supplément au certificat de type d'origine, ou document équivalent, pour la même modification du produit, délivré par l'autorité d'exportation ; 2° Soit dont la demande de supplément au certificat de type d'origine

Article 4

—

Le système mis en œuvre doit garantir l'intégrité des documents déposés au moyen d'une suite unique et non réversible de caractères, dite " empreinte ", qui permet d'établir qu'il n'a été ni tronqué ni altéré lors de la consultation du document.

Article L1111-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 15

Code de la santé publique

Un document mentionné à l'article L. 1111-25 du présent code créé sous forme numérique a la même force probante qu'un document sur support papier lorsqu'il a été établi et conservé dans les conditions prévues à l'article 1366 du code civil.

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