Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460502.20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
décision tacite du 4 juin 2017 par laquelle le maire de la commune des Mages ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Melobri en vue de la réalisation d'une station-service
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471396.20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 juin 2018 par lequel le maire de Villeneuve-de-la-Raho a délivré à la société ASB Distribution un permis de construire en vue de l'édification d'une station-service
Source officiellecr
6137251ccd5801467741b0bf
23 mai 1989
23 mai 1989
procès-verbal de l'inspection du travail, base de la poursuite, que le 10 juin 1987 à Roubaix, il a été constaté qu'aucun avis indiquant le jour de fermeture hebdomadaire n'était affiché dans les locaux de la station-service
Source officiellesoc
613720becd580146773ee030
23 mars 1988
23 mars 1988
délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que les époux Y... ont exploité, jusqu'au 15 juin 1979, une station
Source officiellesoc
6137232fcd580146774068aa
5 novembre 1998
5 novembre 1998
) sous le nom de Laurent X..., a été victime le 19 novembre 1991 d'un accident mortel de la circulation alors qu'au volant d'une voiture de son employeur, il se rendait de son lieu de travail à une station-service
Source officiellecomm
613721c2cd580146773f6f84
15 juillet 1992
15 juillet 1992
X... une station-service ; qu'il était convenu que M.
Source officiellecomm
613721c5cd580146773f71f6
12 mai 1992
12 mai 1992
laquelle n'est dirigé aucun grief du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 24 septembre 1990), qu'un contrat d'exploitation de station-service
Source officiellecomm
6137226ecd580146773fcf39
28 mars 1995
28 mars 1995
Y..., tous deux agissant pour le compte de la société en nom collectif Coursan-Heintz en formation, l'exploitation d'un fonds de commerce de station-service ; que M.
Source officiellecomm
613721ddcd580146773f8428
6 juillet 1993
6 juillet 1993
conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré, que, par contrat prenant effet au 21 décembre 1984, la société Mobil Oil française (société Mobil Oil) a confié l'exploitation d'une station
Source officiellecomm
6137219ecd580146773f5473
11 juin 1991
11 juin 1991
X... consistaient en l'absence de droit de propriété de ses bailleurs sur les éléments nécessaires à l'exploitation de la station service qu'il loue entraînant des frais de rachat ou de remplacement ;
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201218
9 juillet 2009
9 juillet 2009
Sylvain X..., circulant à motocyclette sur la bretelle d'accès à une station-service, a chuté sur un "nid de poule" et s'est blessé ; qu'après une expertise médicale ordonnée en référé, M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
615e0e61c25a97f0381f55ba
6 décembre 2013
6 décembre 2013
Il a également été sollicité par la société Delifrance pour la création de l'architecture intérieure d'un espace de vente dans une station service de la marque Texaco à Birmingham.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2403771_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Enfin, il est constant que le projet attaqué prévoit la suppression d’une station-service de carburant, et que sur cette emprise une partie des bâtiments en projet sera édifiée.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02239_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
la commune, les terrains nécessaires à la réalisation de cette opération, parmi lesquels les parcelles référencées BY 128 et BY 130 appartenant à la société Certas Energy France et accueillant une station-service
Source officielle8ème chambre 3ème section
6631370619f939ca6242ddcf
26 avril 2024
26 avril 2024
Après avoir été exploité par une station-service, ce lot a été donné à bail commercial le 02 mai 2007 à la SNC Lidl, qui y exploite un supermarché.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01756
23 octobre 2013
23 octobre 2013
X... soutient que la vente de carburant représentait près de 96% des ventes de la station service, que le prix de vente du carburant était imposé et que la société a encadré son activité ainsi que cela
Source officielle2 e chambre civile
6711fab97603bf88a18846e5
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Le fonds de commerce a fait l'objet d'un contrat de location-gérance auprès de la société [C] qui exploite une station service sous l'enseigne Avia et un garage sous l'enseigne Midas.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6034df74632fc00a2bb80db3
13 septembre 2016
13 septembre 2016
A cet égard, nous lui rappelions les autres catégories d'emploi existant existant au sein du magasin : - Caissière/hôtesse de caisse en magasin - Caissière/hôtesse de caisse à la station service
Source officielle1re chambre sociale
653a06a2d0451e8318d0ea5a
25 octobre 2023
25 octobre 2023
* * * FAITS ET PROCEDURE La SAS SODIFRO exploite le magasin INTERMARCHE de FRONTIGNAN, et sa station-service, par le biais de la SARL CARBURADO.
Source officiellesoc
61372119cd580146773f0fb3
8 novembre 1989
8 novembre 1989
Y..., propriétaire d'une station service, a engagé, le 1er janvier 1974, M. et Mme A..., le premier, en qualité de mécanicien, rétribué sur la base forfaitaire de 210 heures par mois, la seconde comme
Source officiellePage 66 sur 1425
GESTION DES STATIONS SERVICES INNOVANTES
12/07/2026
Voir →
SOCIETE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION ET DE GESTION DE STATIONS-SERVICES
29/03/2026
Voir →
LES STATIONS SERVICES AUTOMOBILES DU VAL D'ARGENS
12/02/2026
Voir →
GESTION DES STATIONS SERVICES INNOVANTES
10/02/2026
Voir →
STATIONS SERVICES DELMAS
14/01/2026
Voir →