-Lorsqu'une autorisation de recherches minières portant sur une zone enclavée à l'intérieur d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession institués postérieurement vient à expiration, le détenteur de ce permis exclusif de recherches ou de cette

Article R114-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 26

Code rural (nouveau)

R. 1321-7 ou R. 1321-42 du code de la santé publique, d'utiliser pour la production d'eau destinée à la consommation humaine des eaux souterraines ou superficielles non conformes aux limites de qualité et situées dans le périmètre envisagé pour une zone

Article R661-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 71

Code rural (nouveau)

Lorsque la zone dont la création est demandée porte sur le territoire de deux ou de plusieurs départements, la demande est adressée au préfet du département sur le territoire duquel porterait la plus grande partie de cette zone.

Article R562-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 74 > 37

Code de l'environnement

Le décret du 20 octobre 1937 relatif aux plans de surfaces submersibles, le décret n° 92-273 du 23 mars 1992 relatif aux plans de zones sensibles aux incendies de forêt et le décret n° 93-351 du 15 mars 1993 relatif aux plans d'exposition aux risques

Article R1511-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 48

Code général des collectivités territoriales

Afin de favoriser la création ou l'extension d'activités économiques dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises et dans les zones d'aide à finalité régionale définies par le décret pris pour l'application du paragraphe

Article R921-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 36

Code rural (nouveau)

autorisation d'exercer une activité de pêche sur ces ressources, sans préjudice des autres autorisations nécessaires : 1° En vertu d'accords internationaux, notamment les accords multilatéraux créant les organisations régionales de pêche ; 2° Dans les zones

Article D211-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 25 > 54

Code de l'éducation

Les secteurs de recrutement correspondent aux zones de desserte des collèges. Un secteur comporte un seul collège public, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 213-1 ou pour des raisons liées aux conditions géographiques.

Article 2

—

du programme d'actions sur les zones concernées.

Article Annexe VII

—

le biais d'une aide forfaitaire, versée à l'occasion de l'installation du chirurgien-dentiste dans les zones précitées.

Article Annexe 1

—

PLAN PLURIANNUEL ESPÈCES ZONES RÉGLEMENTÉES ENGINS AUTORISÉS MESURES TECHNIQUES Article 8 du Règlement (CE) n° 1954/2003 du Conseil du 4 novembre 2003 concernant la gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires

Article R554-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 73

Code de l'environnement

des travaux prévue par le responsable du projet ou par l'exécutant des travaux, y compris les zones de préparation du chantier, d'entreposage et de circulation d'engins ; – zone d'implantation d'un ouvrage : la zone contenant l'ensemble des points du

Article 67

—

différentes ; Les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ; Les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers ; Les bulletins comportant adjonction ou suppression

Article 3

—

Le règlement d'application prévu à l'article 1er précise la liste des aliments composant cette ration alimentaire et leur provenance, ainsi que les périodes de transition relatives à la suppression de certains aliments.

Article 8

—

Toutefois, en cas de suppression d'activité en cours d'année la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir.

Article 17

—

Suppression du caractère exonératoire des versements faits à cet établissement par les redevables de la taxe d'apprentissage.

Article 76

—

-A compter de 2020, à la suite de la suppression par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel de la compétence en matière d'apprentissage exercée par les régions, il est institué, au profit des régions

Article R5312-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 64

Code du travail

la partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques, au chapitre II du titre II du livre Ier de la partie réglementaire du code du domaine de l'Etat et aux dispositions du décret n° 86-455 du 14 mars 1986 relatif à la suppression

Article R2311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 51

Code de la défense

Toute modification du niveau de classification, déclassification, modification ou suppression d'une mention particulière de protection d'une information ou d'un support classifié est décidée par l'autorité sous la responsabilité de laquelle il a été procédé

Article R315-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 32

Code de l'action sociale et des familles

La suppression d'un établissement public intervient à l'initiative de la ou des collectivités ou organismes concernés, ou sur la demande motivée des deux tiers des membres de son conseil d'administration ou lorsque l'autorité compétente a, dans les conditions

Article A761-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 73 > 24

Code de commerce

Le dossier de suppression anticipée d'un périmètre de référence comprend : 1° L'avis de l'organisme gestionnaire du marché d'intérêt national concerné ; 2° L'avis de la ou des chambres de commerce et d'industrie territoriales, de la ou des chambres

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