L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution coopère étroitement avec les autres autorités de contrôle pour veiller à ce que les mesures et sanctions prises à l'égard des entreprises mères soient effectives.

Article 15

—

Le directeur interrégional des douanes engage la procédure de transfert par la publication d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département dans lequel est situé le lieu d'implantation du débit et, le cas échéant,

Article 24

—

L'agent de change vendeur doit, dans un délai de cinq jours à compter de la date de la négociation en bourse, remettre à la personne morale émettrice ou à l'établissement chargé par elle du service des transferts les titres nominatifs accompagnés de la

Article 1388 septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 61

Code général des impôts

La base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des biens qui font l'objet d'un transfert de propriété de l'Etat aux grands ports maritimes et fluvio-maritimes en application de l'article L. 5312-16 du code des transports fait l'objet

Article 4

—

Les dispositions propres à chaque domaine de compétences, faisant l'objet d'un transfert en vertu de la présente loi, prendront effet à une date qui sera fixée par décret, au plus tard un an après la date de publication de la présente loi.

Article L3651-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 21

Code général des collectivités territoriales

Toutefois, dans le cadre d'une bonne organisation des services, cette convention peut prévoir que le département conserve tout ou partie du service concerné par le transfert de compétences, à raison du caractère partiel de ce dernier.

Article ANNEXE C

—

contributions sociales 32,5 19,3 7,5 0,0 59,3 6,5 65,8 Charges liées au non-recouvrement - 1,1 - 0,6 - 0,3 - 0,2 - 2,3 0,0 - 2,3 Transferts 3,0 37,4 0,4 0,1 29,1 0,0 10,0 Produits financiers 0,0 0,1 0,0 0,0 0,1 0,0 0,1 Autres produits 3,9 0,3

Article 1414 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 95

Code général des impôts

.* 196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues au même code, les personnes domiciliées hors de France bénéficient d'un dégrèvement de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour le logement qui constituait leur résidence

Article L356-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 57

Code des assurances

Ce système est appliqué de façon homogène dans toutes les entreprises faisant l'objet d'un contrôle de groupe en application de l'article L. 356-2, de sorte qu'il puisse être contrôlé au niveau du groupe ; 2° Procèdent à une évaluation interne des risques

Article L2342-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 52

Code de la défense

de Paris ; 2° bis Le transfert entre Etats membres de l'Union européenne des produits chimiques inscrits au tableau 1 est soumis aux articles L. 2335-9 et suivants.

Article R352-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 44

Code des assurances

Les entreprises d'assurance vie qui : a) Exercent les activités de fourniture de retraite professionnelle mentionnées à l'article 7 de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 ; b) Ou sont agréées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Article R2152-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 00

Code du travail

Lorsque l'adhésion de plusieurs entreprises est effectuée par l'une d'entre elles pour le compte des autres avec l'accord écrit de celles-ci, chaque entreprise est prise en compte pour la mesure de l'audience comme adhérente dès lors que sa cotisation

Article L125-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63

Code de commerce

Lorsqu'un fonds de commerce ou une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat immatriculée au registre national des entreprises sont transférés ou créés dans le magasin collectif, il n'en est pas fait apport au groupement ou à la société en représentation

Article R162-54-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 28 > 46

Code de la sécurité sociale

Les organisations syndicales représentatives des professionnels de santé font connaître leur éventuelle opposition à la reconduction d'une convention, de l'accord-cadre ou d'un accord conventionnel interprofessionnel, prévue à l'article L. 162-15-2, au

Article 22

—

recettes de l'établissement comprennent : Les droits d'inscription aux concours et examens ; Les droits de scolarité à l'école ; Les contributions des élèves, des stagiaires et des auditeurs aux frais de restauration ou d'hébergement ou à tous autres

Article L322-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 79

Code des assurances

cadres et inspecteurs et les agents généraux.

Article L362-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 17

Code des assurances

Toute entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France couvrant en libre prestation de services sur le territoire de la République française les risques de responsabilité

Article Annexe II

—

Missions de prospection export pour le compte d'une entreprise française Des missions de prospection export peuvent être organisées par les équipes pédagogiques dans le cadre de la préparation de l'épreuve Prospection et suivi de clientèle .

Article Annexe B

—

MODÈLE DE DÉCLARATION D'INTENTION DE PREMIÈRE UTILISATION D'UNE LICENCE GÉNÉRALE DE TRANSFERT Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=AlDOBeqbRtx2jTLAe5UNvvyPpUVXDsxSS7PEreByYJg

Article A431-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 95

Code de l'urbanisme

La demande de transfert d'un permis de construire en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle de la transformation publique sous le numéro Cerfa 16701.

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