-A créé les dispositions suivantes : -Code des transports Sct. Titre VI : Les activités de mise en relation par voie électronique dans le secteur du transport public routier collectif de personnes à titre occasionnel, Sect.

Article 6.1.5

—

d'élaborer et d'animer la politique en matière de sûreté de l'aviation civile et de définir les conditions générales de son évaluation et du contrôle de son application ; - de préparer les textes législatifs et réglementaires relatifs à la sûreté du transport

Article Annexe 214-2.A.2

—

SECURITE D'ACCES AUX CALES A CARGAISON DES TRANSPORTEURS DE VRAC 1.

Article 9

—

Il devra en outre comporter toute information utile concernant le classement des marchandises transportées et la manière d'effectuer le transport.

Article 6

—

I. - Les transports de déménagement, c'est-à-dire les transports de meubles ou d'objets mobiliers effectués au départ ou à destination d'un garde-meubles et, lorsque l'expéditeur est également le destinataire, les transports de meubles ou d'objets mobiliers

Article 5

—

Aux éléments constitutifs de l'établissement existant lors de la demande d'exercer la profession de transporteur, de déménageur ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur ; 2.

Article 1599 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 81

Code général des impôts

Les régions perçoivent : 1° La composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative au matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs, prévue à l'article 1599 quater A.

Article R1112-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 47 > 92

Code des transports

-L'autorité organisatrice de transport ou, en l'absence d'une telle autorité, l'Etat coordonne, dans le cadre de l'élaboration d'un schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée pour le service de transport public de voyageurs dont

Article L1621-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 42

Code des transports

Au sens du présent titre : 1° Le transport terrestre comprend le transport ferroviaire ou guidé défini à l'article L. 2000-1, le transport routier et le transport fluvial ; 2° Les accidents ou incidents de transport terrestre s'entendent de ceux où l'accident

Article L1231-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 68

Code des transports

A ce titre, et en ce qui concerne les services d'intérêt régional, elle est compétente pour : 1° Organiser des services réguliers de transport public de personnes ; 2° Organiser des services à la demande de transport public de personnes ; 3° Organiser

Article L422-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 58

Code des impositions sur les biens et services

L'affectation du produit de la taxe sur le transport aérien de passagers est déterminée par les dispositions suivantes : 1° S'agissant du tarif de l'aviation civile prévu au 1° de l'article L. 422-20 et du tarif unique de l'aéroport de Bâle-Mulhouse prévu

Article L321-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 31 > 96

Code de l'énergie

Chaque producteur d'électricité raccordé aux réseaux publics de transport ou de distribution et chaque consommateur d'électricité, pour les sites pour lesquels il a exercé son droit prévu à l'article L. 331-1, est responsable des écarts entre les injections

Article L631-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 82

Code de l'énergie

La capacité de transport maritime mentionnée au premier alinéa du présent I comprend une capacité de transport maritime de produits pétroliers et peut comprendre une capacité de transport maritime de pétrole brut, dans des proportions fixées par décret

Article 73

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Le rapport de situation annuel prévu à l'article R. 5332-5-1 du code des transports est adressé par le représentant de l'Etat dans le département au ministre chargé des transports pour le 31 décembre de chaque année.

Article 75

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. - Si du personnel est remonté par l'un des câbles ou l'un des brins, l'autre câble ou l'autre brin ne peut être utilisé pour le transport de wagons chargés ou de matériaux lourds. 4. - Pendant la circulation du poste par l'un des câbles ou l'un des

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