Codes de loi français

Article 4

I. - Pour les produits d'origine animale, les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux détenus en pleine propriété par un établissement ou un organisme placé sous l'autorité ou sous la tutelle du ministre de la défense, les vétérinaires des armées

Article L651-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81

publics, des organismes de prévoyance et de sécurité sociale, des établissements de paiement, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de crédit.

Article R2131-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 59

de l'article R. 2131-1 et d'évaluation de leurs résultats : a) Les praticiens effectuant les examens mentionnés au 3° du I et au 1° du II de l'article R. 2131-1 transmettent aux biologistes médicaux mentionnés au 1° du présent article les données utiles

Article 7

Les délibérations du Conseil sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés appartenant au collège d'associations d'élus locaux, au collège d'entreprises, au collège d'organisations professionnelles du commerce, au collège de personnalités

Article 5

Passé ce délai, les tableaux sont définitivement adoptés.

Article 7

En outre, il délibère sur la création ou la suppression des unités de recherche, des départements et des services communs et adopte le règlement intérieur de l'institut, dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L. 711-7 du code de l'éducation

Article 11

Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés, à l'exception de celle relative au règlement intérieur, qui est adoptée à la majorité absolue des membres en exercice du conseil.

Article R613-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 58

. – Lorsque le collège de supervision adopte seul une décision relative à un accord financier en application du IV de l'article L. 613-46-1, la décision motivée est notifiée à l'entreprise mère et aux autorités compétentes concernées dans un délai de

Article L4251-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 96

Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires est adopté par délibération du conseil régional dans les trois années qui suivent le renouvellement général des conseils régionaux.

Article LO4435-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 27

I. – La demande d'habilitation tendant à adapter une disposition législative ou réglementaire est adoptée par délibération motivée du conseil régional.

Article LO3445-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 98

I. – La demande d'habilitation tendant à adapter une disposition législative ou réglementaire est adoptée par délibération motivée du conseil départemental.

Article 42

dépenses engagées par ces organismes aux objectifs poursuivis par l'appel à la générosité du public.

Article R532-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 65

Lorsqu'une déclaration pour une utilisation de classe de confinement 1 est déposée, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé délivre un récépissé au promoteur, dès que le dossier est complet.

Article D6113-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 47

Le socle de connaissances et de compétences mentionné aux articles L. 6121-2, L. 6324-1 et L. 6323-6 est constitué de l'ensemble des connaissances et des compétences qu'il est utile pour un individu de maîtriser afin de favoriser son accès à la formation

Article Annexe 1

L'accès à la profession nécessite une autorisation administrative délivrée dans les conditions définies par le ministère en charge de la sécurité routière.

Article L5241-4-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 46

L'autorité administrative peut, sans préjudice des mesures d'immobilisation ou d'ajournement de départ du navire qui peuvent être rendues nécessaires pour des motifs de sécurité, prendre une décision d'expulsion du navire dans les cas suivants : 1° Lorsqu'un

Article D3661-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 89

. – Etats annexés au budget et au compte administratif : 1° Tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ; 2° Présentation de l'état des provisions ; 3° Présentation des méthodes utilisées pour les amortissements ; 4° Présentation de l'équilibre

Article D5217-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 31

. – Etats annexés au budget et au compte administratif : 1° Tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ; 2° Présentation de l'état des provisions ; 3° Présentation des méthodes utilisées pour les amortissements ; 4° Présentation de l'équilibre

Article D6261-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 77

. – Etats annexés au budget et au compte administratif : 1° Tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ; 2° Présentation de l'état des provisions ; 3° Présentation des méthodes utilisées pour les amortissements ; 4° Présentation de l'équilibre

Article D6361-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 73

. – Etats annexés au budget et au compte administratif : 1° Tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ; 2° Présentation de l'état des provisions ; 3° Présentation des méthodes utilisées pour les amortissements ; 4° Présentation de l'équilibre