Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 230 résultats pour « victimes d'infraction »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 230 résultats pour « victimes d'infraction »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D352-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 93
candidats déjà titulaires de la carte du combattant au titre d'un autre conflit pourront se prévaloir de leur qualité de combattant d'Indochine sur présentation d'un certificat ou attestation délivré par l'Office national des anciens combattants et victimes
Article R5213-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 15
d'éducation ou de rééducation professionnelle créés par l'Etat, par une collectivité publique ou par un établissement public, et notamment les écoles de reconversion mentionnées par l'article D. 526 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes
Article 11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 48
des ministres intéressés, des éléments des procédures judiciaires en cours permettant de réaliser des recherches ou enquêtes scientifiques ou techniques, destinées notamment à prévenir la commission d'accidents, ou de faciliter l'indemnisation des victimes
Article L421-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 88
juridiques de détermination des indemnités pouvant être dues par le fonds de garantie, les personnes exclues du bénéfice du fonds, les obligations et droits respectifs ou réciproques du fonds de garantie, de l'assureur, du responsable de l'accident, de la victime
Article Annexe art A230-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 31 > 75
Aucune déchéance n'est opposable aux victimes d'accidents ou à leurs ayants droit. Fait à......., le........ Pour la société
Article R441-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 33
comprend ; 1°) la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; 2°) les divers certificats médicaux détenus par la caisse ; 3°) les constats faits par la caisse primaire ; 4°) les informations communiquées à la caisse par la victime
Article L1243-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 63
Toutefois, ce principe ne fait pas obstacle à l'application des dispositions relatives à la rupture du contrat de travail à durée déterminée : 1° Des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, prévues à l'article L.
Article D321-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 22
Le directeur du service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre compétent pour instruire la demande d'allocation de reconnaissance du combattant établit un brevet dédié comportant notamment les nom, prénoms, date et lieu de
Article D4364-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 99 > 82
de l'alinéa précédent, les personnes non titulaires du diplôme d'Etat français prévu à l'article D. 4364-7 mais dont la compétence professionnelle a été reconnue par le ministère chargé de la santé, le ministère chargé des anciens combattants et victimes
Article 696-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 89
Le procureur de la République compétent est celui dans le ressort duquel la victime projette de séjourner ou de résider. A défaut, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris est compétent.
Article 16
Il est subrogé aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées aux victimes.
Article 4
-Les demandes d'indemnisation sont soumises au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, qui se prononce par une décision motivée dans un délai de huit mois suivant le dépôt du dossier complet. II.
Article 211
combattant et du point d'indice des pensions civiles et militaires de retraite visées au I est égale à la valeur du point applicable aux pensions et retraites de même nature servies, en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes
Article 54
En cas d'infraction à la prohibition édictée au dernier alinéa de l'article 50, le ministre chargé de l'économie, conjointement avec le ministre dont relève le secteur économique concerné, peut, par arrêté motivé et dans les limites de l'avis de la commission
Article R2124-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 51
a été mis en mesure de présenter ses observations, en cas de manquement du sous-traitant à ses obligations, et notamment : 1° En cas de non-respect des stipulations de la convention d'exploitation, notamment des clauses financières ; 2° En cas d'infraction
Article R1331-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 55
La méconnaissance des règles sanitaires d'hygiène et de salubrité édictées par la présente section est constitutive d'infractions recherchées et constatées conformément à l'article L. 1312-1 et sanctionnées conformément à l'article R. 1312-14.
Article L5312-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 43
La suspension est prononcée, soit pour une durée n'excédant pas un an en cas de danger ou de suspicion de danger, soit jusqu'à la mise en conformité du produit ou groupe de produits en cas d'infraction aux dispositions législatives ou réglementaires.
Article R1243-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 99 > 68
En cas d'infraction aux dispositions législatives et réglementaires ou en cas de non-respect des exigences mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 1243-62, l'autorisation peut être suspendue ou retirée par le ministre chargé de la recherche.
Article D45-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 21
L'avis d'infraction comporte des mentions relatives : 1° Au service verbalisateur, à la nature, au lieu et à la date du délit, aux références des textes réprimant ce délit, et à l'identité de l'auteur de l'infraction ; 1° bis Lorsque l'infraction est
Article 733
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 86
En cas de nouvelle condamnation, d'inconduite notoire, d'infraction aux conditions ou d'inobservation des mesures énoncées dans la décision de mise en liberté conditionnelle, cette décision peut être révoquée, suivant les distinctions de l'article 730
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