Codes de loi français

Article 236-6

La ou les personnes physiques ou morales qui contrôlent une société au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce informent l'AMF : 1° Lorsqu'elles se proposent de soumettre à l'approbation d'une assemblée générale extraordinaire une ou plusieurs

Article 49 septies YS

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 90

S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code général des impôts, la société mère joint les déclarations spéciales des sociétés membres du groupe au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du

Article L236-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 41

La transformation transfrontalière est l'opération par laquelle une société par actions ou une société à responsabilité limitée immatriculée en France, sans être dissoute ou liquidée ou mise en liquidation, se transforme en une société de forme juridique

LEGIARTI000050763474

par les sociétés, et ce à compter du 1er octobre 1981.

Article R321-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 40

. – Les informations relatives à la gestion des droits mentionnées au III de l'article L. 326-3 que l'organisme est tenu de mettre à la disposition de l'autre organisme de gestion avec lequel il est lié par un accord de représentation, comprennent les

Article 11

Les présidents des sociétés prévues aux articles 40 et 42 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée transmettent avant le 15 septembre respectivement aux conseils d'orientation prévus à ces mêmes articles leurs propositions de répartition, entre les sociétés

Article 5

Lorsque la forme juridique d'exercice est une société à responsabilité limitée, une société anonyme, une société par actions simplifiée ou une société en commandite par actions régies par les dispositions du livre II du code de commerce, celle-ci est

Article R4381-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 91 > 43

Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, émanant d'une société mentionnée à l'article R. 4381-21 indiquent : 1° Sa dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement, selon le cas

Article L214-24-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 14

européenne, le FIA ou sa société de gestion notifie à l'Autorité des marchés financiers, dans un délai fixé par décret, la part de droits de vote de la société détenue par le FIA dans tous les cas où cette part atteint ou franchit, à la hausse ou à la

Article R743-139-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 39

L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par les articles R. 123-31 et suivants, sous réserve des dispositions ci-après.

Article L931-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 83

La société de pêche artisanale est une société soumise au régime d'imposition des sociétés de personnes ou une société de capitaux et dont au moins 51 % des droits sociaux et des droits de vote sont détenus par un ou des pêcheurs qui en assurent en droit

Article R5125-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 01

Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, émanant d'une société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine indiquent : 1° Sa dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement,

Article 17

Il est attribué à chaque liste et pour chaque grade un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette liste pour la représentation du grade considéré.

Article 11

Le directeur général assure le bon fonctionnement de l'institut et le représente en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile. A cet effet, il exerce notamment les attributions suivantes :

Article 1

Electricité de France est autorisé à émettre, en vue de consolider l'emprunt qu'il a émis en 1964, un emprunt représenté par des obligations d'une valeur nominale de 500 F.

Article 8-1

Le comité consultatif du contrôle de la sécurité de la circulation aérienne entend le contrôleur ou le contrôleur stagiaire de la circulation aérienne régulièrement convoqué qui peuvent se faire représenter ou assister par une personne de leur choix.

Article 78-4

Sans préjudice des dispositions de l'article 35, le préfet de police des Bouches-du-Rhône participe au comité de l'administration régionale dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ou s'y fait représenter.

Article 5

Pour les demandes d'équivalences pour lesquelles un ministère, chargé de délivrer des diplômes, autre que ceux qui sont représentés est compétent, les commissions mentionnées aux articles précédents recueillent l'avis des services compétents.

Article 1

Les membres des comités de gestion des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales sont élus au scrutin de liste à un tour, avec représentation proportionnelle, sans panachage ni ordre préférentiel.

Article 10

Dans le cas où un candidat qui aurait validé son stage n'aurait pas obtenu la moyenne à tout ou partie des autres épreuves, il est admis à représenter ces dernières, au titre de l'année suivante.