I. - Le dirigeant d'un organisme d'inspection ne peut être dirigeant ni d'une entreprise réalisant des travaux d'économie d'énergie, ni d'un demandeur de certificats d'économies d'énergie, ni du mandataire de ce dernier.

Article 41

—

S'il porte sur la régularité d'une liste, elle fait état des noms, prénoms et adresses des mandataires de la liste contestée.

Article Annexe 6-2

—

rôle actif SIREN de l'organisme RAISON sociale SIRET de l'entreprise ayant réalisé l'opération Numéro Adresse de courriel Suite et fin du tableau Montant du rôle actif Commentaires Le cas échéant, numéro d'immatriculation Raison sociale du mandataire

Article R104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 79

Code de procédure pénale

arguées de faux ou des pièces de comparaison doivent être remises au greffe par des dépositaires publics ou particuliers, le procureur de la République ou le juge d'instruction peut ordonner soit que le dépositaire se transportera en personne ou par mandataire

Article L662-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 03

Code de commerce

Le greffe du tribunal de commerce et celui du tribunal judiciaire établissent au terme de chaque semestre la liste des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires désignés par la juridiction et des autres personnes auxquelles un mandat

Article R623-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 72

Code de la propriété intellectuelle

de l'Union européenne et qui, en application de l'article L. 623-6, demandent des certificats d'obtention végétale, doivent, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification qui leur est adressée à cet effet, constituer un mandataire

Article R5221-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 71

Code de la santé publique

La déclaration prévue à l'article L. 5221-3 est effectuée par le fabricant ou son mandataire, l'importateur, le distributeur ou l'exportateur de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.

Article R351-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 08

Code de la sécurité sociale

Les demandes de liquidation de pension sont adressées à la caisse chargée de la liquidation des droits à prestations de vieillesse dans le ressort de laquelle se trouve la résidence de l'assuré ou, en cas de résidence à l'étranger, le dernier lieu de

Article 270

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 01

Code général des impôts

I. - La taxe sur la valeur ajoutée est liquidée au vu des déclarations souscrites par les assujettis dans les conditions prévues à l'article 287.

Article 9

—

Il est procédé à l'examen professionnel par les soins d'une commission siégeant à Paris, composée : 1° D'un magistrat des cours et tribunaux, président, désigné par le premier président de la cour d'appel de Paris ; 2° D'un magistrat d'un tribunal de

Article D641-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 34

Code de commerce

Les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5.

Article L161-17-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 02

Code de la sécurité sociale

Il est créé un répertoire de gestion des carrières unique pour lequel les régimes de retraite de base et complémentaires légalement obligatoires et les services de l'Etat chargés de la liquidation des pensions adressent de manière régulière à la caisse

Article L431-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 46

Code de la mutualité

En cas de transfert de portefeuille, la partie des droits des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 431-1 non couverte, le cas échéant, par le cessionnaire est garantie, dans les limites prévues par décret en Conseil d'Etat, par un versement

Article R153-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 64

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le dossier est ensuite transmis au service désigné par le ministre chargé du budget pour liquider et concéder les pensions du présent code, qui procède à l'attribution de la pension et à l'envoi du titre de pension, ou indique au service instructeur,

Article R1435-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 27 > 77

Code de la santé publique

En l'absence de budget annexe adopté dans les conditions fixées par l'article R. 1432-56, les agences régionales de santé peuvent engager, liquider et mettre au paiement des crédits dans la limite mensuelle du douzième du montant attribué l'année précédente

Article 22

—

Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. Chaque mandataire ne peut, à quelque titre que ce soit, recevoir plus de trois délégations de vote.

Article Annexe 8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 33

Code de commerce

DE DISCIPLINE DES MANDATAIRES JUDICIAIRES L'organisation des élections est confiée au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires par les articles R. 811-3 et R. 812-3 du code de commerce.

Article L313-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 32

Code monétaire et financier

morale se livrant à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est accordé, de plus du tiers, le taux effectif moyen

Article L2251-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 28 > 58

Code des transports

Par dérogation au premier alinéa, ces agents peuvent être dispensés du port de la tenue dans l'exercice de leurs fonctions.

Article L732-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 94

Code rural (nouveau)

instituée par l'article L. 313-1, l'intéressé peut être autorisé par le préfet à poursuivre la mise en valeur de son exploitation sans que l'exercice de cette activité professionnelle fasse obstacle au service des prestations d'assurance vieillesse liquidées

Page 67 · 33 837 résultats

← Précédent Suivant →