Dans les cas mentionnés aux 1° à 7° de l'article L. 133-8-6, l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 133-5-10 notifie au prestataire les sommes litigieuses qui lui ont été versées, en l'invitant à les payer ou à produire ses observations

Article D211-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 92 > 74

Code monétaire et financier

La mise en demeure prévue au V de l'article L. 211-20 contient, à peine de nullité, les indications suivantes : 1° Faute de paiement, le nantissement pourra être réalisé par le créancier dans les huit jours ou à l'échéance de tout autre délai préalablement

Article R642-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 45 > 90

Code de commerce

Par exception à l'article R. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution, le cahier des conditions de vente contient : 1° L'énonciation de l'ordonnance qui a ordonné la vente avec la mention de sa publication ; 2° La désignation de l'immeuble

Article A743-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 85

Code de commerce

L'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de rétablissement professionnel figurant au numéro 145 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donne lieu à la perception : 1° D'un émolument

Article L121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 72

Code des procédures civiles d'exécution

Les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter devant le juge de l'exécution selon les règles applicables devant le tribunal judiciaire dans les matières où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire devant celui-ci : 1° Lorsque la demande

Article 866

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 96

Code de procédure pénale

Le premier alinéa de l'article 706-103 est ainsi rédigé : " En cas d'information ouverte pour l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73,706-73-1 et 706-74 et afin de garantir le paiement des amendes encourues ainsi

Article 529-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 65

Code de procédure pénale

L'avis de contravention prévu par les articles 529-1 et 529-8 ou l'avis de paiement de la transaction prévue par l'article 529-6peut être envoyé à la suite de la constatation d'une contravention au code de la route réalisée grâce à un appareil homologué

Article 707-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 78

Code de procédure pénale

ou de police, le président avise le condamné que, s'il s'acquitte du montant de cette amende dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle le jugement a été prononcé, ce montant est diminué de 20 % sans que cette diminution puisse excéder 1

Article R124-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 50 > 78

Code de l'énergie

-Lorsque la situation d'un ménage, au regard de l'administration fiscale, est corrigée et que cette correction permet au ménage de satisfaire les critères d'éligibilité prévus à l'article R. 124-1 ou lui donne droit à un montant d'aide plus élevé, l'Agence

Article L241-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 70

Code de l'action sociale et des familles

Sous réserve que soient remplies les conditions d'ouverture du droit aux prestations, les décisions des organismes responsables de la prise en charge des frais exposés dans les établissements et services et celles des organismes chargés du paiement des

Article L90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 03 > 41

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Toutefois, lorsque la liquidation de la pension intervient par limite d'âge ou pour invalidité, elle est due à compter du jour de la cessation de l'activité. (1) La rémunération est interrompue à compter du jour de la cessation d'activité. (1) La mise

Article L312-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 65

Code monétaire et financier

I. – 1.

Article L634-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 79

Code de la construction et de l'habitation

du même article L. 634-1 ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale exerçant la compétence prévue au I dudit article L. 634-1 peut, après avoir informé l'intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai

Article R742-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 13 > 04

Code de l'énergie

L'évaluation de la consommation de chaleur ou de froid mentionnée au I de l'article L. 742-1 est transmise mensuellement.

LEGIARTI000037363613

—

globale d’amélioration de sa qualité de service qui se décline au travers différents axes : - un engagement de l’ensemble des régimes d’assurance maladie obligatoire pour harmoniser leurs procédures et faciliter la facturation des actes : garantie de paiement

Article 10

—

I. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 292 062 359 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée

Article 54 SEPTIES

—

Lorsqu'un assuré n'aura ni perçu ni réclamé le paiement des arrérages de la pension pendant trois années consécutives, cette pension sera présumée éteinte et rejetée des états de paiement.

Article 1

—

- la gestion de la vente sur internet des timbres fiscaux dématérialisés et du timbre pour l'obtention des passeports et pour le renouvellement des cartes nationales d'identité et des passeports des Français résidantà l'étranger ; - la gestion du paiement

Article L321-36-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 65 > 94

Code de l'urbanisme

Ces transferts ne donnent lieu au paiement d'aucun droit, taxe ou impôt de quelque nature que ce soit. Ils ne donnent pas non plus lieu au paiement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts.

Article 55-22-1

—

-si le joueur décide de ne pas tenter le rampo, le croupier effectue le paiement des gains. Aucune mise ne peut être déposée après le “ Rien ne va plus ”. Le tireur doit avoir déposé une mise avant de jeter les dés.

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