En raison de leur connexité, les pourvois n° F 18-21.973 et K 19-13.655 sont joints. Faits et procédure 2.

de celle appelée à se prononcer sur le recours formé contre l'ordonnance de visite et saisies du juge délégué du premier président du tribunal de grande instance de Nanterre et l'article 5-IV alinéa 2

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 janvier 2020 Rejet M.

d'un état alcoolique et dommage à la propriété mobilière d'autrui, l'a condamné, pour le délit, à 2 mois d'emprisonnement et a prononcé l'annulation de son permis de conduire en fixant à 3 ans le délai

Présidente GREFFIER : Madame GAVACHE, Greffière DEMANDEURS au principal et défendeurs à l’incident : Madame [X] [Y] épouse [H] née le 28 Avril 1977 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] [Localité 2]

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel d'Angers contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 2020, qui, pour conduite

Elle émet donc également un avis favorable à la communication du document mentionné au point 2), sur support électronique s'il existe sous cette forme.

condamné à 230 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 137, alinéa 1, 1, R. 241-3, alinéa 1, R. 53-1, R. 53-1-1, alinéa 2,

[T] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-2, en date du 2 mai 2024, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de blanchiment, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement

En raison de leur connexité, les pourvois n° Y 21-11.145 et B 21-18.278 sont joints. Faits et procédure 2.

date du 12 septembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa requête aux fins d'annulation d'actes de la procédure ; 2°

des chefs de blessures involontaires et de dépassement dangereux ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 625-2

Sébastien, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 12 février 2003, qui, pour conduite d'un véhicule malgré suspension du permis de conduire et contraventions

l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 2022, qui a déclaré irrecevable son opposition à l'arrêt de la cour d'appel du 7 juillet 2021 l'ayant condamné, pour conduite

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Par jugement du 7 novembre 2022, le tribunal correctionnel a déclaré M.

1] représentée par Me Amélie CAPON, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEURS AU PRINCIPAL : FCIP EDUCATION ET FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2]

des révisions et sur le coût effectif du crédit et, d'autre part, aux modalités de détermination de la capacité d'endettement maximale des emprunteurs et de fixation de leur revenu résiduel minimal ; 2°

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 27 juin 1997, qui, pour homicides et blessures involontaires, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, 20 000

ordonné la publication et l'affichage de la décision et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2-

, 2°/ à M.