au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; g) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet relevant de l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine ; h) S'il y a lieu, les demandes d'autorisation et les déclarations dont

Article 21

—

Sont applicables aux semi-remorques pesant en charge plus de 750 kilogrammes les dispositions énoncées ci-dessus aux articles 15, 16, 17 et 20, sous la condition complémentaire que le dispositif de freinage de route, défini aux articles 15 et 16, agira

Article D351-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 19 > 03

Code de la consommation

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR

Article L822-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

Code de commerce

l'entité pour déterminer les informations publiées, qui incluent, lorsque l'entité y est soumise, l'obligation de consultation mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 2312-17 du code du travail ; 3° Les exigences de balisage de l'information, conformément

Article 6

—

Les dispositions des articles R. 235-5 à R. 235-45 et du décret susvisé n° 70-1222 du 23 décembre 1970, modifié par les décrets n° 75-1164 du 16 décembre 1975, n° 77-1479 du 28 décembre 1977 et n° 78-405 du 17 mars 1978, sont rendues applicables à Mayotte

Article L237-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 55

Code rural (nouveau)

-Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.

Article 6

—

ci-dessous, est assurée par les caisses de compensation des prestations familiales créées en vertu de l'article 237 de la loi du 15 décembre 1952 instituant un code du travail d'outre-mer.

Article 31

—

Les membres de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense et, le cas échéant, leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre de la défense.

Article 34-1

—

fonctionnaire a droit sur sa demande à une période de disponibilité pour se rendre dans un département d'outre-mer, un territoire d'outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants s'il est titulaire de l'agrément mentionné aux articles

Article 29

—

ou aux autorités dont ils relèvent pour prendre toute décision individuelle sur le fondement de l'article 3-1, du dernier alinéa de l'article 5, du troisième alinéa de l'article 9, de l'article 12, du premier alinéa de l'article 14-1 ainsi que des articles

Article D2224-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 76

Code général des collectivités territoriales

Le compte rendu respecte les principes comptables de permanence des méthodes et d'indépendance des exercices définis aux articles L. 123-17 et L. 123-21 du code de commerce et assure la comparabilité des données d'un exercice sur l'autre.

Article L3352-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 23

Code de la santé publique

L'action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 200 €.

Article 431-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 34

Code pénal

L'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 €.

Article L5337-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 61

Code des transports

Les agents du secteur fluvial d'un grand port fluvio-maritime, assermentés, ont compétence pour constater les contraventions en matière de grande voirie définies aux articles L. 2132-5 à L. 2132-10, L. 2132-16 et L. 2132-17 du code général de la propriété

Article R174-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 20

Code de la sécurité sociale

Les dotations régionales mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 162-33-17 n'incluent pas les dotations attribuées au service de santé des armées.

Article 26

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L5121-18, Art. L5122-3, Art. L5123-2, Art. L5321-2, Art. L5321-3, Art. L5421-6-3, Art. L5422-2 -Code de la sécurité sociale. Art. L162-16-5, Art. L162-17, Art.

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 11

Arrêté du 14 mars 1986 modifiant le classement et l'échelonnement indiciaire des grades et emplois des personnels de direction des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social.

---- Echelon : : : fonct : : : (3) : 573 : 704 : : : : 8 éch : 553 : 678 : 3 ans 7 éch : 536 : 656 : 2 ans 6 éch : 508 : 619 : 2 ans 5 éch : 465 : 562 : 2 ans 4 éch : 423

Article R*423-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 19

Code de l'urbanisme

Par exception aux dispositions de l'article R. 423-59, lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale et entre dans le champ d'application de l'article 4 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières

Article R423-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 89

Code de l'urbanisme

Dans le cas prévu à l'article R. 423-21, le délai d'instruction de la demande de permis de construire ou de permis d'aménager est d'un mois à compter de la date à laquelle la décision de mise en compatibilité de l'un des documents mentionnés au I et

Article R561-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 86 > 50

Code monétaire et financier

Lors du remboursement d'un bon, titre ou contrat mentionné au premier alinéa, l'organisme identifie et vérifie l'identité de son porteur, et le cas échéant du bénéficiaire effectif de ce dernier, selon les modalités prévues respectivement aux articles

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