Les cotisations et contributions ainsi que la retenue à la source prévue à l' article 204 A du code général des impôts et l'ensemble des contributions et prélèvements de toute nature dus au titre des rémunérations faisant l'objet de la déclaration mentionnée

Article 696-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 01

Code de procédure pénale

Les signalements prévus aux 1 à 3 et au 5 de l'article 24 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen sont directement adressés au procureur européen délégué

LEGIARTI000035664925

—

durant la période de quinze mois suivant la notification au propriétaire de classer une forêt en forêt de protection Article L. 141-3 Code rural et de la pêche maritime Autorisation sanitaire des établissements éliminant ou utilisant des sous-produits

Article L133-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 73

Code de la sécurité sociale

Ce service permet à l'association : 1° De recevoir les documents ou modèles de documents nécessaires au respect des obligations qui lui incombent en application des articles L. 1221-1, L. 1221-3, L. 1221-10 à L. 1221-12, L. 1234-19, L. 1242-12, L. 1242

Article L1524-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 40

Code général des collectivités territoriales

Cette obligation s'applique également aux sociétés contrôlées, au sens de l'article L. 233-3 du même code, par des sociétés d'économie mixte locales.

Article L162-12-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 27 > 85

Code de la sécurité sociale

Par dérogation aux articles L. 162-12-2 et L. 162-14-1, les frais relatifs à l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès mentionné au premier alinéa de l'article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales sont pris en

Article L3351-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 48

Code de la santé publique

Les infractions aux dispositions des articles L. 3322-4, L. 3322-5 et L. 3322-12 ainsi qu'aux textes pris pour leur application sont recherchées, constatées, poursuivies et sanctionnées dans les conditions prévues par les dispositions de la présente section

Article 10

—

- Code de l'action sociale et des familles Art. L313-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L313-12 III.

Article L123-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 29

Code de commerce

― pratique de prêt usuraire ; ― l'une des infractions prévues aux articles L. 324-1 à L. 324-4, L. 324-10 et L. 324-12 à L. 324-14 du code de la sécurité intérieure ; ― infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec

Article R526-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 14 > 48

Code de commerce

Les personnes ayant effectué une déclaration d'affectation en application de l'article L. 526-7 et bénéficiant des régimes prévus aux articles 50-0, 64 bis et 102 ter du code général des impôts tiennent : 1° Un livre des recettes et, lorsque la nature

Article 10 bis

—

; 3° Qu'elles ne soient pas rémunérées à un autre titre dans ladite pension ou à quelque titre que ce soit dans toute autre pension.

Article L711-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 13

Code de la consommation

des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale ; 4° Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées

Article 1

—

des orgues et, le cas échéant, l'ensemble du patrimoine instrumental.

Article 47

—

.- : - Code du travail Art. L3252-8, Art. L3252-9, Art. L3252-10, Art. L3252-11, Art. L3252-12, Art. L3252-13 A modifié les dispositions suivantes : - Code des procédures civiles d'exécution Art. L212-2, Art.

Article 5

—

- Code de la sécurité sociale. Art. L142-4, Art. L225-1-1, Art. L243-7, Art. L243-7-1 A, Art. L243-7-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L724-11, Art. L725-12, Art.

Article 7

—

Sans préjudice des cas mentionnés aux articles 4 et 12, ainsi que des autres cas de clôture d'un compte pouvant être prévus dans le règlement portant conditions générales de l'offre de jeux et de paris, l'opérateur clôture sans délai un compte joueur

Article 1

—

L131-4 -Code de la construction et de l'habitation. Art. L302-12, Art. L312-4, Art. L321-1-1, Art. L615-3, Art. L301-5-2 -Code de la route. Art. L325-13 -Code du patrimoine. Art. L212-35, Art. L212-10, Art. L612-1 -Code rural Art.

Article L313-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 77

Code de l'action sociale et des familles

Nonobstant les dispositions des articles L. 212-1 et L. 220-1 du code du travail, un accord collectif de travail peut prévoir que, dans les établissements et services visés aux 2°, 3°, 5°, 7° et, le cas échéant, 12° du I de l'article L. 312-1 du présent

Article 195

—

. - Les articles 7 et 12 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux peuvent être modifiés par délibération de l'assemblée de la Polynésie française, sur le fondement de l'article 126 de la présente loi

Article R412-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 79

Code de la consommation

Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 les dispositions des articles 1er à 3 du règlement (CE) n° 37/2005 de la Commission du 12 janvier 2005 relatif au contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage

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